Traduction de «Credit insurance system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit insurance system
système d'assurance-crédit

official export credit insurance system
système public d'assurance crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

creditors' life insurance | credit life insurance | credit insurance | creditor life insurance
assurance-vie de crédit | assurance créance | assurance prêt | assurance de créance | assurance de prêt

credit life insurance [ credit insurance ]
assurance solde restant dû [ assurance créance en cas de décès | assurance de créance en cas de décès ]

International Credit Insurance & Surety Association [ ICISA | International Credit Insurance Association ]
Association internationale des assureurs-crédit et caution [ Association internationale des assureurs-crédit ]

buyer-credit insurance policy [ buyer credit insurance policy ]
police d'assurance de crédit-acheteur [ police d'assurance de crédit acheteur ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program
régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE

credit offset system
système de crédit compensatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under point 4(2) of the Export-credit Communication, the Member States were requested to amend their export-credit insurance systems for marketable risks in such a way that the granting of certain types of State aid to public or publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended within one year of the publication of this Communication.
Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres sont invités à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication.

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System‘ in that regard; calls on the Commission to study existing voluntary initiatives in the Member States with a view to a possible exchange of best practice;
67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;

59. Urges the Commission, Member States and international financial institutions such as the EIB to support the development and financing of mutual health insurance systems, e.g. by providing credit guarantees, (co-)funding investments in clinics and funding all or part of health workers' salaries;
59. invite instamment la Commission et les institutions financières internationales comme la BEI à appuyer le développement de systèmes mutuels d'assurance sociale et leur financement, par exemple en garantissant des crédits, en (co)finançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge tout ou partie de la rémunération des professionnels de la santé;

59. Urges the Commission, Member States and international financial institutions such as the EIB to support the development and financing of mutual health insurance systems, e.g. by providing credit guarantees, (co-)funding investments in clinics and funding all or part of health workers’ salaries;
59. invite instamment la Commission et les institutions financières internationales comme la BEI à appuyer le développement de systèmes mutuels d'assurance sociale et leur financement, par exemple en garantissant des crédits, en (co)finançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge tout ou partie de la rémunération des professionnels de la santé;

13. Considers it essential for the economic development of the countries in the region that they substantially reform their banking and insurance systems, establish an efficient micro-credit system, improve the regulation and supervision of banking activities, privatise state banks and create national financial markets that are truly competitive and open to foreign banks;
13. juge essentielles au développement économique des pays de la région une profonde réforme des systèmes bancaire et d'assurances, la création d'un dispositif de microcrédit efficace, une meilleure réglementation et surveillance des activités bancaires, la privatisation des banques d'État ainsi que la création de marchés financiers nationaux vraiment concurrentiels et ouverts aux banques étrangères;

On accession, Croatia should ensure that its short-term export credit insurance system is in line with Community competition rules.
Dès l'adhésion, elle devra veiller à ce que son système d'assurance-crédit à l'exportation à court terme soit conforme aux règles communautaires relatives à la concurrence.

4.2. Member States are therefore requested under Article 93 (1) of the Treaty to amend, where necessary, their export-credit insurance systems for marketable risks in such a way that the granting of State aid of the following types to public or publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended within one year of the publication of this Communication:
4.2. Les États membres sont donc invités, en vertu de l'article 93 paragraphe 1 du traité, à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de la présente communication:

The European Union (EU) wishes to reduce the distortions of competition between firms that are caused by differences between official medium and long-term export credit insurance systems and establish some transparency in this sector.
L’Union européenne (UE) souhaite réduire les distorsions de concurrence entre entreprises qui résultent des différences entre les systèmes publics d’assurance-crédit à l’exportation à moyen et à long terme, et instaurer une certaine transparence dans ce secteur d’activité.

Each European Union (EU) country has its own public export credit insurance system, with significant differences in guarantee arrangements, premium rates and cover policies that can create major distortions of competition between EU companies.
Chaque pays de l’Union européenne (UE) possède son propre système public d’assurance-crédit à l’exportation dont les modalités de la garantie, les primes facturées et les politiques de couverture présentent des différences sensibles qui peuvent engendrer des distorsions de concurrence importantes entre les entreprises de l’UE.