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Credit union share draft

Traduction de «Credit union share draft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
credit union share draft

tirage sur part de coopérative de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- In Belgium (Walloon region) there are plans to try out savings-and-loan groups, "Groupes Épargne Crédit" (based on systems that already exist in other Member States, such as the "Credit Unions" in Ireland), whereby local members can better meet their financial needs by pooling their resources, while at the same time collectively sharing the risks and responsibilities.

- En Belgique (Région wallonne) il est prévu à l'instar de ce qui existe dans quelques autres pays de l'Union européenne ( par exemple en Irlande avec les "Credit Union") d'expérimenter des "Groupes Épargne Crédit" permettant à leurs membres locaux de mieux faire face ensemble à leurs besoins financiers tout en partageant collectivement les risques et les responsabilités.


It was an intended feature of tax legislation, created when credit unions first became taxable in 1972, designed to help credit unions retain capital to meet regulatory requirements and to grow, thereby to provide effective competition in the financial services industry, a goal that this government and credit unions share.

C'est une mesure qui a été instaurée lorsque les coopératives de crédit sont devenues assujetties à l'impôt en 1972, afin de les aider à mettre de côté des capitaux pour répondre aux exigences réglementaires et leur permettre de prospérer, pour ainsi être concurrentielles dans l'industrie des services financiers, un objectif que le présent gouvernement et les coopératives de crédit ont en commun.


1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by ...[+++]

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le ...[+++]


(a) if a person has a substantial investment in a federal credit union under subparagraph (1)(c)(i) and the person, or any entity controlled by the person, purchases or otherwise acquires beneficial ownership of shares or membership shares of the federal credit union or acquires control of any entity that beneficially owns shares or membership shares of the federal credit union, the acquisition is deemed to cause the person to increase a substantial investment in the federal credit union if th ...[+++]

a) dans le cas où la personne a un intérêt de groupe financier dans la coopérative de crédit fédérale visé au sous-alinéa (1)c)(i), l’acquisition par cette personne, ou par une entité qu’elle contrôle, soit d’un nombre d’actions ou de parts sociales de la coopérative de crédit fédérale à titre de véritable propriétaire, soit du contrôle d’une entité détenant à ce titre de telles actions ou parts sociales, qui augmente le pourcentage de l’avoir des membres et des actionnaires de la coopérative de crédit fédérale que représente l’ensemble de ces actions et de ces parts sociales détenues à titre de véritable propriétaire par cette personne ...[+++]


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382.1 (1) Despite sections 373 and 379, the approval of the Minister is not required in respect of a federal credit union if a person with a significant interest in a class of shares, or in membership shares, of the federal credit union, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares, or in membership shares, of the federal credit union, purchases or ot ...[+++]

382.1 (1) Par dérogation aux articles 373 et 379, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales d’une coopérative de crédit fédérale — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou des parts sociales ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions ou de telles parts sociales et que l’acquisition de ces actions, de ces parts sociales ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.


(3) If a person has a significant interest in a class of shares or in membership shares of a federal credit union and the person’s percentage of that class of shares, or of membership shares, has decreased after the date of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares, or of membership shares, of the federal credit union, or of control of an entity that ...[+++]

(3) Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales d’une coopérative de crédit fédérale et que son pourcentage de ces actions ou parts sociales a diminué après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) — d’actions de cette catégorie ou de parts sociales de la coopérative de crédit fédérale, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie ou des parts sociales, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage applicable au paragraphe (1) est le moindre des ...[+++]


(2) Subject to subsection (3) and for the purpose of subsection (1), the percentage is 5 percentage points in excess of the significant interest of the person in that class of shares or in the membership shares of the federal credit union on the day of the most recent purchase or acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares, or of membership shares, of the federal credit union, or of con ...[+++]

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application du paragraphe (1), le pourcentage applicable est cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans la catégorie d’actions ou dans les parts sociales de la coopérative de crédit fédérale à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — soit d’actions de cette catégorie ou de parts sociales, soit du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie ou des parts sociales, à avoir reçu l’agrément du ministre.


‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,

1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.


In order to ensure uniform conditions of application of this Article, EBA shall develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures for the information sharing requirements which are likely to facilitate the monitoring of credit institutions.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les exigences d’échange d’informations susceptibles de faciliter le contrôle des établissements de crédit.


‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by ...[+++]

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le ...[+++]




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Date index: 2022-04-01
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