Traduction de «Credited on account purchase money on closing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credited on account of purchase money on closing
à valoir sur le prix d'achat lors de la clôture de la vente

credit purchase | purchase on account | term purchase
achat à crédit

credit purchase [ term purchase | purchase on account ]
achat à crédit

Money Purchase Accounts Plan Regulation
Règlement sur le Régime à cotisation déterminée

international deposit money order for credit to a giro account
mandat de versement international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.
Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.

EUROVOC descriptor: credit institution access to EU information closing of accounts information transfer confidentiality
Descripteur EUROVOC: établissement de crédit accès à l'information de l'UE clôture des comptes échange d'information confidentialité

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts, where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit, current account mortgages or e-money accounts are in principle excluded from the scope of the Directive.
En conséquence, les comptes assortis de fonctions plus limitées ne sont pas visés. Sont ainsi en principe exclus du champ d'application de la présente directive des comptes tels que les comptes d'épargne, les comptes liés à une carte de crédit, dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser un crédit, les comptes courants hypothécaires ou les comptes de monnaie électronique.

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.
«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.

'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;
«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.
Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

17. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition so as to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a "race to the bottom" involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting Standards), audit (International Standards on Auditing), capital requirements for credit institutions (Basel II), money laundering and the fight against financing terrorism (Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) recommendations) and securities market regulation (International Organization of Securities Commissions standards); points out that the EU would be ready to offer its experience and assistance to the Chinese authorities to implement convergence where necessary;
17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;

13. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a 'race to the bottom' involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting Standards), audit (International Standards on Auditing), capital requirements for credit institutions (Basel II), money laundering and the fight against financing terrorism (Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) recommendations) and securities market regulation (International Organization of Securities Commissions standards); points out that the EU would be ready to offer its experience and assistance to the Chinese authorities to implement convergence where necessary;
13. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;