an indicative additional target of 2 % by 31 December 2020, subject to Article 9(1)(i), to be achieved through the use of credits purchased through the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol, under the conditions set out in Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community , for reductions in the fuel supply sector.
un objectif indicatif supplémentaire de 2 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, dans les termes de l’article 9, paragraphe 1, point i), réalisé grâce à l’utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté , dans un objectif de réduction des émissions dans le secteur de l’approvisionnement en carburants.