Traduction de «Credited period already acquired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credited period already acquired
une période créditée déjà acquise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;
e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;

“ “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of the Philippines, a period of contribution or creditable service used to acquire the right to a benefit under the legislation of the Republic of the Philippines, and includes a period during which a disability benefit is payable under that legislation, but does not include a period of contribution or creditable service for which contributions have been refunded”.
« « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada et inclut une période durant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; cette expression désigne en outre, pour la République des Philippines, une période de cotisation ou de service admissible ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la République des Philippines et inclut une période durant laquelle une prestation d’invalidité est payable aux termes de cette législation, mais n’inclut pas une période de cotisation ou de service admissible pour lequel des cotisations ont été remboursées».

“creditable period” means, as regards Canada, any period of contributions or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of Chile, all periods of contributions or equivalent periods used to acquire any benefit under the legislation of Chile;
« période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada; y compris toute période où une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; et, pour la République du Chili, toutes périodes de cotisation ou les périodes équivalentes ouvrant droit à toute prestation aux termes de la législation du Chili;

In addition, ESMA shall refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical fact or facts which are substantially the same has already acquired the force of res judicata as the result of criminal proceedings under national law.
En outre, l'AEMF s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).
l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.

Old-age pensions, for which account is taken of a supplementary period already acquired
Les pensions de vieillesse pour lesquelles une période supplémentaire déjà acquise est prise en considération.

Old-age pensions, for which account is taken of a supplementary period already acquired
Les pensions de vieillesse pour lesquelles une période supplémentaire déjà acquise est prise en considération