Vertaling van "Creditors' arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

composition agreement | composition of creditors | creditors' arrangement
concordat | règlement amiable

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

Companies' Creditors Arrangement Act
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

arrangement with creditors
concordat préventif

arrangement with creditors for extension of time of payment | attermining composition | letter of respite
atermoiement | délai d'atermoiement

composition [ arrangement with creditors | court composition ]
règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

arrangement with creditors
concordat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any difference in treatment resulting in greater losses in resolution for particular shareholders and creditors should entitle those shareholders and creditors to compensation from the resolution financing arrangements, pursuant to point (e) of Article 101(1) of Directive 2014/59/EU.
Toute différence de traitement se traduisant, pour certains actionnaires et créanciers, par des pertes plus lourdes dans le cadre de la procédure de résolution devrait donner droit à ces actionnaires et créanciers à être indemnisés au moyen du dispositif de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), de la directive 2014/59/UE.

(109) In order to build up the resilience of that European system of financing arrangements, and in accordance with the objective requiring that financing should come primarily from the shareholders and creditors of the institution under resolution and then from industry rather than from public budgets, financing arrangements may make a request to borrow from other financing arrangements in the case of need.
(109) Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l'objectif selon lequel l'essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d'autres dispositifs de financement en cas de besoin.

'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge , pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;
«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit , un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

(58) 'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;
58) "engagement garanti": un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété;

an indication of the arrangements whereby creditors and minority shareholders of the company may exercise their rights and the address at which full information concerning those arrangements can be obtained free of charge.
une description des modalités selon lesquelles les créanciers et les actionnaires minoritaires de la société peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues gratuitement toutes les informations concernant ces modalités.

(c)an indication, for each of the merging companies, of the arrangements made for the exercise of the rights of creditors and of any minority members of the merging companies and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
c)une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

an indication, for each of the merging companies, of the arrangements made for the exercise of the rights of creditors and of any minority members of the merging companies and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

(c) an indication of the arrangements made in accordance with Article 28 for the exercise of the rights of the creditors of the cooperative in question and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
c) une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la coopérative en question conformément à l'article 28 ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

an indication of the arrangements made in accordance with Article 24 for the exercise of the rights of the creditors of the company in question and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur ces modalités.