Traduction de «Creditors and debtors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creditors and debtors
créanciers et débiteurs

creditor quota [ debtor quota ]
quota créditeur [ quota débiteur ]

the high level of creditors and debtors
les forts niveaux d'endettement et les importantes créances

creditor and debtor book
livre de créanciers et débiteurs

relationships between creditors and debtors
rapports de créancier à débiteur

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
évaluer la situation financière d'un débiteur

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

sequence of creditors | order of creditors
ordre des créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The insolvency representative may request that the information referred to in the first paragraph of this Article be published in any other Member State where assets, creditors or debtors of the debtor are located in accordance with the procedure provided for in that State.‘
2. Le représentant de l'insolvabilité peut demander que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient publiées dans tout autre État membre où sont situés des actifs, des créanciers ou des débiteurs du débiteur conformément à la procédure prévue dans cet État.

2. The insolvency representative may request that the information referred to in the first paragraph of this Article be published in any other Member State where assets, creditors or debtors of the debtor are located in accordance with the procedure provided for in that State".
2. Le représentant de l'insolvabilité peut demander que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient publiées dans tout autre État membre où sont situés des actifs, des créanciers ou des débiteurs du débiteur conformément à la procédure prévue dans cet État.

the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), including submission of a certificate attesting to parentage/adoption.
la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris le dépôt d'un certificat attestant la filiation/l'adoption.

the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related.
la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance.

the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related,
la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance.

grounds for the application for the decision which shall contain information on the relationship between the creditor and debtor and the financial situation of the legal representative of the creditor and which shall include information relative to the:
les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant:

The distortion of competition within the internal market due to imbalances with regard to the functioning of the procedural means afforded to creditors in different Member States entails the need for Community legislation that guarantees a level playing-field for creditors and debtors throughout the European Union.
En raison des distorsions de concurrence créées au sein du marché intérieur par les déséquilibres en termes d’efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, il est nécessaire de disposer d’une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et aux débiteurs dans l’ensemble de l’Union européenne.

The distortion of competition within the internal market due to the imbalances with regard to the functioning of the procedural means afforded to creditors in different Member States entails the need for Community legislation which guarantees a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.
En raison des distorsions de concurrence créées au sein du marché intérieur par les déséquilibres en termes d'efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, il est nécessaire de disposer d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et aux débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

The distortion of competition within the internal market due to imbalances with regard to the functioning of the procedural means afforded to creditors in different Member States entails the need for Community legislation that guarantees a level playing-field for creditors and debtors throughout the European Union.
En raison des distorsions de concurrence créées au sein du marché intérieur par les déséquilibres en termes d'efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, il est nécessaire de disposer d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et aux débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

(8) The resulting impediments to access to efficient justice in cross-border cases and the distortion of competition within the internal market due to imbalances in the functioning of procedural means afforded to creditors in different Member States necessitate Community legislation guaranteeing a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.
(8) Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.