Cela dit, à la lumière de ce que l'on pourrait désigner sous l'appellation de dérive
législative et de l'érosion des peines avec sursis, tout d'abord dans le projet de loi C-9, et maintenant dans le projet de loi que nous étudions, je propose — il s'agit d'une recommandation qui a été également formulée par l'Association du Barreau canadien, et, en fait, elle est fondée sur cette dernière — que l'on envisage l'ajout de dispositions faisant office de soupape de sûreté, car dans les faits, le projet de loi C-10.Il s'agit d'une étude de cas spécifique qui restreint et limite le pouvoir judiciaire discrétionnaire en matière de détermination
...[+++]de la peine.