Traduction de «Creep limit the bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creep limit of the bond
limite de résistance en traction du collage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a bank, financial institution or any person has in its or his custody or control a bond that belonged to a veteran and some other person or persons jointly or in which a veteran has a limited or partial interest only, the Estates Officer may, if the other persons interested therein request the Estates Officer in writing to distribute the bond with the service estate of the veteran, receive the bond and either sell or present it for redemption or, at the request in writing of the person legally entitled upon distribution of the estate, cause the bond to be registered in such person's name or be transferred into bearer form and be delivered to him.
(4) Si une banque, une institution financière, ou une personne quelconque a la garde ou le contrôle d'une obligation appartenant conjointement à un ancien combattant et à une ou plusieurs autres personnes, ou dans laquelle l'ancien combattant n'a qu'un intérêt limité ou partiel, le préposé aux successions peut, si les autres personnes y intéressées lui demandent par écrit de distribuer l'obligation avec la succession militaire de l'ancien combattant, accepter l'obligation et la vendre ou en demander le remboursement, ou bien, à la demande écrite de l'ayant droit au partage de la succession, faire enregistrer l'obligation ou la faire convertir en obligation au porteur et la lui délivrer.

The foregoing remedies of the bondholders and of the trustee, however, are subject to the limitations that before declaring the principal of all bonds due and payable, the trustee shall first give notice in writing to the board and to the attorney-general of the state of New York, and if, when such notice is given to the attorney-general, the legislature shall be in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due before the legislature adjourns sine die or if the legislature be not then in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due until such an adjournment of the next regular session.
Toutefois, les recours précités des obligataires et du fiduciaire sont assujettis à la condition que le fiduciaire doit, avant de déclarer le principal de toutes les obligations échu et payable, donner un avis par écrit au Conseil et au procureur général de l’État de New-York, et si, lorsque cet avis est fourni au procureur général, la Législature se trouve en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant que la Législature s’ajourne sine die ou, si la Législature n’est pas alors en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant un semblable ajournement de la session régulière suivante.

Inflation has been creeping up and is now pushing on the upper limits of its target range, which of course will limit the bank's ability to match the federal reserve's rate cuts.
L'inflation augmente graduellement et arrive maintenant à la limite supérieure de la fourchette fixée, ce qui nuira évidemment à la capacité de la banque de suivre les réductions de taux de la réserve fédérale.

Among the available safeguards used to limit the purpose of the system and prevent ‘function creep’, the use of different technological standards can contribute to this limitation.
Une des précautions pouvant être prises pour limiter l'objet du système et éviter les utilisations détournées («function creep») consiste à utiliser des normes technologiques différentes.

All of the bonds provided by the banks after September 2003 and thus no longer enjoying the state’s counter-guarantee of 65 %, and, subject to certain conditions and to a limited extent, the bonds provided before September 2003, can be brought within this new syndicated bonding line of EUR 8 billion and thus benefit from the corresponding guarantee mechanism.
En effet, la totalité des cautions émises par les banques après septembre 2003 et ne jouissant donc plus de la contre-garantie de l’État à hauteur de 65 %, et, sous certaines conditions et de manière limitée, les cautions émises avant septembre 2003, pourront être apportées au sein de cette nouvelle ligne syndiquée de 8 milliards d’euros, et donc bénéficier du mécanisme de garantie correspondant.

Whereas a similar derogation, but of a more limited extent is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, nevertheless offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto; whereas it is necessary therefore to extend such a derogation to the totality of such bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation, and providing for a procedure for informing the other Member States identical to that provided for in Article 20 of Directive 85/611/EEC,
considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d'accorder une dérogation, et d'appliquer la même procédure d'information des autres États membres que celle prévue à l'article 20 de la directive 85/611/CEE,

Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders. In particular, sums deriving from the issue of these bonds
Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 25 % au maximum pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les déten

Whereas that limit poses special problems for UCITS established in Denmark in cases where they wish to invest an appreciable proportion of their assets on the domestic bond market, since that market is dominated by mortgage credit bonds and the number of institutions issuing such bonds is very small;
considérant que ladite limite pose des problèmes particuliers aux o.p.c.v.m. établis au Danemark lorsqu'ils désirent investir une part importante de leurs actifs dans le marché obligatoire national, étant donné que ce marché est dominé par les obligations hypothécaires et que le nombre des institutions émettant ces obligations est très réduit;

The report thus makes recommendations to facilitate the establishment of substantial funds, of both equity and loan capital : - by freeing the movement of bonds issued by the promoters of large projects, increasing their negotiability by giving them the status of "specially favoured bonds" - even by giving them in certain cases specific fiscal advantages on the model of American "tax exempt bonds". Other measures are proposed so the Commission can play an active role in the financial framework for a project : - by making available to the Commission limited budgetary resources to attract starting finance, through the creation of a special section of the European Investment Bank which would be partly funded from the Community budget, so making possible various means for financing the project.
D'ou des recommandations visant a faciliter la reunion d'un montant important de fonds (tant fonds propres que fonds d'emprunt) . en liberant les mouvements des titres emis par les promoteurs de grands projets, en rehaussant la negociatibilite de ces titres en leur accordant au plan fiscal le statut du "titre le plus favorise" (voir, dans certains cas, en instituant des avantages fiscaux specifiques, sur le modele des "tax exempt bonds" aux USA); et d'autres tendant a donner a la Commission les moyens de jouer un role actif dans le montage financier d'un projet en mettant a sa disposition des moyens budgetaires (limites) pour amorcer le montage financier, en creant une "section speciale" de la BEI qui serait partiellement adossee au budget communautaire afin d'avoir recours aux diverses techniques du "financement sur projet"/.