Vertaling van "Crime Scene Bloodstain Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crime Scene Bloodstain Section
Section des expertises de taches de sang

Scenes of Crime Section
Section des constatations criminelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In our time, in 1985, a British scientist discovered that certain sections of the body's genetic material found in DNA differentiated individuals from one another and today we are discussing whether Canada should have a national databank, containing DNA profiles of convicted offenders and unsolved crime scenes.
À notre époque, en 1985, un chercheur britannique a découvert que certaines parties du matériel génétique que l'on trouve dans l'ADN différentiaient les individus les uns des autres. Nous nous demandons aujourd'hui si le Canada devrait avoir une banque nationale de données génétiques contenant les profils génétiques des délinquants reconnus coupables et les échantillons prélevés sur les scènes de crimes non résolus.

While such records can be purged, section 128(5) of the Act states that an entry that is contained in a system maintained by the RCMP to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a pardon granted under the Criminal Records Act is in effect.
Ces dossiers peuvent être expurgés, mais le paragraphe 128(5) de la loi dispose que les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles il leur a été octroyé une réhabilitation aux termes de la LCJ.

It is very broad, but it has to be read in conjunction with section 8.1, which says that if it is a victim or an eliminated suspect, it has to be immediately removed from the Crime Scene Index.
C'est très large, mais il faut lire cette disposition parallèlement à l'article 8.1 qui dit que le fichier de criminalistique doit être rendu inaccessible s'il contient un profil d'identification génétique de la victime ou d'une personne qui n'est plus considérée comme un suspect.

We would ask that if this section is to remain in the bill it specifically be limited to circumstances where it has been determined that the offender's DNA profile has already been preserved in both the crime scene index and the convicted offender's index.
Si cet article doit demeurer dans le projet de loi, nous demandons qu'on précise que son application doit être limitée aux cas où il est établi que le profil génétique du condamné se trouve déjà dans le fichier de criminalistique et dans le fichier des condamnés.

The act created the National DNA Data Bank, which began operations upon proclamation and is responsible for two indices: the convicted offender index, which contains the DNA profiles of offenders convicted of designated offences as identified in section 487.04 of the Criminal Code; and the crime scene index, which contains DNA profiles of bodily substances recovered from crime scenes of designated offences.
Cette loi établissait la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, qui a commencé ses activités dès la promulgation de la loi et qui tient deux fichiers: le fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques des contrevenants condamnés pour les infractions désignées de l'article 487.04 du Code criminel et le fichier de criminalistique, qui contient les profils génétiques établis à partir des substances corporelles trouvées sur les lieux de perpétration des infractions désignées.