Vertaling van "Crime and Criminal Law Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crime and Criminal Law Section
Section Criminalité et droit pénal

Criminal Law Section
Section du droit criminel

Committee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime | PC-CO [Abbr.]
Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée | Comité PC-CO | PC-CO [Abbr.]

Criminal Law Policy and Amendments Section
Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale

Criminal Law Policy Section
Section de la politique en matière de droit pénal

Committee of Experts on Criminal Law and Criminological Aspects of Organised Crime
Comité d'experts sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: fight against crime prostitution criminal law human rights trafficking in persons
Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime prostitution droit pénal droits de l'homme trafic de personnes

whereas the harmonisation of criminal law in the EU should contribute to the development of a common EU legal culture in relation to fighting crime, which adds up to but does not substitute national legal traditions and has a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States;
considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;

Point 3. 3.2 of the Hague Programme states that the approximation of substantive criminal law serves the purpose of facilitating mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters and concerns areas of particularly serious crime with cross-border dimensions and that priority should be given to areas of crime that are specifically mentioned in the Treaties.
Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d’accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33264 - EN // Developing a comprehensive EU strategy to measure crime and criminal justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33264 - EN // Élaboration d'une stratégie globale de l'UE sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0581 - EN - 2006/581/EC: Commission Decision of 7 August 2006 setting up a group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice - COMMISSION DECISION // (2006/581/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0581 - EN - 2006/581/CE: Décision de la Commission du 7 août 2006 instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale - DÉCISION DE LA COMMISSION // (2006/581/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33264 - EN - Developing a comprehensive EU strategy to measure crime and criminal justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33264 - EN - Élaboration d'une stratégie globale de l'UE sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale

‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future;
opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être;

The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".
Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".

48. Without prejudice to the broader areas envisaged in the Treaty of Amsterdam and in the Vienna Action Plan, the European Council considers that, with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particulary exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime.
48. Sans préjudice des domaines plus larges envisagés dans le traité d'Amsterdam et le plan d'action de Vienne, le Conseil européen estime que, en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement.