Vertaling van "Crime involving foreign nationals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Reiterates its commitment to work towards the finalisation of an EU directive on passenger name records (PNR) by the end of 2015 and to guarantee that such a directive will be compliant with fundamental rights and free from any discriminatory practices based on ideological, religious or ethnic stigmatisation, and will fully respect the data protection rights of EU citizens; recalls, however, that the EU PNR directive will be just one measure in the fight against terrorism, and that a holistic, ambitious and comprehensive strategy on counterterrorism and the fight against organised crime, involving foreign policy, social policy, education policy, law enforcement and justice, is required to prevent the recruitment of European citizens by terrorist organisations;
42. réaffirme son engagement à œuvrer à l'achèvement d'une directive de l'Union sur les dossiers passagers (PNR) avant la fin de l'année 2015 et à veiller à ce qu'une telle directive soit conforme aux droits fondamentaux et exempte de toute pratique discriminatoire fondée sur la stigmatisation idéologique, religieuse ou ethnique, et à ce qu'elle respecte pleinement les droits à la protection des données des citoyens de l'Union; rappelle, toutefois, que la directive PNR de l'Union ne constituera qu'une seule mesure de lutte contre le terrorisme, et qu'une stratégie globale, ambitieuse et complète de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, basée sur la politique étrangère, la politique sociale, la politique en matière d'éducation, l'application des lois et la justice, est nécessaire afin d'empêcher le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes;

38. Reiterates its commitment to work towards the finalisation of an EU directive on passenger name records (PNR) by the end of 2015 and to guarantee that such a directive will be compliant with fundamental rights and free from any discriminatory practices based on ideological, religious or ethnic stigmatisation, and will fully respect the data protection rights of EU citizens; recalls, however, that the EU PNR directive will be just one measure in the fight against terrorism, and that a holistic, ambitious and comprehensive strategy on counterterrorism and the fight against organised crime, involving foreign policy, social policy, education policy, law enforcement and justice, is required to prevent the recruitment of European citizens by terrorist organisations;
38. réaffirme son engagement à œuvrer à l'achèvement d'une directive de l'Union sur les dossiers passagers (PNR) avant la fin de l'année 2015 et à veiller à ce qu'une telle directive soit conforme aux droits fondamentaux et exempte de toute pratique discriminatoire fondée sur la stigmatisation idéologique, religieuse ou ethnique, et à ce qu'elle respecte pleinement les droits à la protection des données des citoyens de l'Union; rappelle, toutefois, que la directive PNR de l'Union ne constituera qu'une seule mesure de lutte contre le terrorisme, et qu'une stratégie globale, ambitieuse et complète de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, basée sur la politique étrangère, la politique sociale, la politique en matière d'éducation, l'application des lois et la justice, est nécessaire afin d'empêcher le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes;

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

EUROVOC descriptor: crime cooperation policy foreign national residence permit public safety EU Member State
Descripteur EUROVOC: criminalité politique de coopération ressortissant étranger droit de séjour sécurité publique État membre UE

21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);
21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

18. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )
18. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;

Counterparties eligible for intervention at the margins in ERM II may also conduct such intervention directly with the ECB, provided that they also have the status of eligible counterparties for executing foreign exchange transactions with the ECB pursuant to Guideline ECB/2000/1 of 3 February 2000 on the management of the foreign reserve assets of the European Central Bank by the national central banks and the legal documentation for operations involving the foreign reserve assets of the European Central Bank
Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne

—Counterparties eligible for intervention at the margins in ERM II may also conduct such intervention directly with the ECB, provided that they also have the status of eligible counterparties for executing foreign exchange transactions with the ECB pursuant to Guideline ECB/2000/1 of 3 February 2000 on the management of the foreign reserve assets of the European Central Bank by the national central banks and the legal documentation for operations involving the foreign reserve assets of the European Central Bank .
—Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne .

German Foreign Minister Fischer has perhaps shown us what European mediation could be like, by contrast to the embarrassing comparisons made by the Finnish Foreign Minister between the crimes of the national socialists and Israel and the aggressive attacks against Israel made by the Belgian Foreign Minister.
M. Fischer, le ministre allemand des Affaires étrangères, nous a peut-être montré ainsi la forme que peut prendre la fonction de médiation européenne, aux antipodes de la comparaison pénible du ministre finlandais des Affaires étrangères entre les crimes du national-socialisme et Israël et des attaques virulentes du ministre belge des Affaires étrangères contre Israël.

For the sentencing State, the enforcement of penalties imposed on foreign nationals involves considerable extra cost (to overcome the abovementioned problems) which it can avoid by transferring enforcement.
Pour l'État de jugement l'exécution de peines imposées à des étrangers entraîne des coûts supplémentaires considérables (pour surmonter les problèmes évoqués) qu'il peut éviter par le transfert de l'exécution.