Vertaling van "Criminal Court for Economic Offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Court for Economic Offences
Tribunal pénal économique

National Economic Criminal Appeals Court
Cour d'appel nationale en matière de crimes économiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On slide 8 we turn our attention to questions of how youth and adult criminal courts process drug offence cases with at least one charge of trafficking, importing or exporting, or production, that is, at least one charge under sections 5, 6 or 7 of the Controlled Drugs and Substances Act, CDSA.
Avec la diapositive 8, nous examinons la façon dont les tribunaux pénaux pour adolescents et ceux pour adultes ont traité les infractions reliées aux drogues comportant au moins une accusation de trafic, d'importation ou d'exportation, de production, c'est-à-dire au moins une inculpation aux termes des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LDS.

the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.
l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.

‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.
Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.

(2) The Attorney General of Canada may make payments out of the Crimes Against Humanity Fund, with or without a deduction for costs, to the International Criminal Court, the Trust Fund established under article 79 of the Rome Statute, victims of offences under this Act or of offences within the jurisdiction of the International Criminal Court, and to the families of those victims, or otherwise as the Attorney General of Canada sees fit.
(2) Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement.

On Clause 25, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 25, be amended by (a) replacing line 5 on page 17 with the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada 25 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 13 on page 17 the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence or a contempt of court under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.
Article 25, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 25, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre un outrage au tribunal ou une infraction visés au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de le commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.

Cases have gone to the Supreme Court of Canada where the RCMP officer had been charged with a criminal offence, had been disciplined prior to that, lost his job, and then was convicted in a criminal court.
Prenons le cas de la GRC. La Cour suprême du Canada a dû se prononcer sur des affaires comme celle d'un agent de la GRC qui, après avoir fait l'objet de mesures disciplinaires, a été inculpé d'une infraction criminelle, a perdu son emploi et a été déclaré coupable au terme d'un procès pénal.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 2 and 3 all interviews with a child victim or, where appropriate, with a child witness, may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, in accordance with the rules under their national law.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, toutes les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, conformément aux règles prévues par leur droit interne.

‘conviction’ means any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.
a) «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation.

The definition of ‘conviction’ in Article 2(a) FD covers only final decisions of criminal courts against a natural person in respect of a criminal offence to the extent that these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.
Seules relèvent de la définition du terme «condamnation» énoncée à l’article 2, point a), de la décision-cadre les décisions définitives des juridictions pénales rendues à l’encontre d’une personne physique en raison d’une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l’État de condamnation.

Several natural persons are being prosecuted before Italian courts for offences relating to false accounting committed prior to 2002, the year in which new criminal provisions covering those offences entered into force in Italy.
Plusieurs personnes physiques sont poursuivies devant des juridictions italiennes pour faux en écritures comptables commis avant 2002, date à laquelle sont entrées en vigueur, en Italie, de nouvelles dispositions pénales pour ces infractions.