Vertaling van "Criminal Injuries Compensation Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Injuries Compensation Board [ Law Enforcement Compensation Board ]
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Criminal Injuries Compensation Board
CIVI | Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Criminal Injuries Compensation Board
Commission du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Board
Criminal Injuries Compensation Board

Criminal Injuries Compensation
Victimes d'actes criminels et les indemnités

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Province of Ontario has developed a legislative framework under which the Criminal Injuries Compensation Board, which is an administrative tribunal, may, under the Compensation for Victims of Crime Act, grant financial compensation to eligible individuals for an injury suffered in the province.8 The amounts awarded as compensation by the board come from the Consolidated Revenue Fund.9
À titre d’exemple, la province de l’Ontario a mis en place un cadre législatif selon lequel la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC), qui est un tribunal administratif, peut, en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels 8, accorder des indemnités financières aux personnes qui y sont admissibles pour un préjudice subi à l’intérieur de la province. Les sommes accordées à titre d’indemnisation par la CIVAC proviennent du Trésor 9.

Many female aboriginal clients will also turn to the criminal injuries compensation board.
Il y a aussi beaucoup de clientes aborigènes qui vont passer par le bureau d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

[3] Judgment of 2 February 1989, Case 186/87, ECR p. 195. This case involved entitlement to the French national system of compensation for criminal injury.
[3] Arrêt du 2 février 1989 dans l'affaire 186/87, Rec. p. 195. Cette affaire concernait le droit de la victime d'une agression d'obtenir une indemnité de l'État français.

In fact, I represented a large number of victims of sexual abuse at a particular orphanage in St. John's. We went to the Criminal Injuries Compensation Board on a regular basis to get support for counselling and what was available under the Criminal Injury Compensation Act.
J'ai moi-même représenté de nombreuses victimes qui avaient subi des abus sexuels dans un orphelinat de St. John's. Nous nous tournions régulièrement vers la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour obtenir du soutien en matière de counselling, comme le prévoyait la Criminal Injury Compensation Act.

It also does not seem to be interested in reinstating support for the Criminal Injuries Compensation Boards across Canada, some of which have shut down due to lack of federal support.
Et il ne semble pas avoir l'intention de financer de nouveau les Commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels dans l'ensemble du Canada, dont certaines ont dû cesser leurs activités faute de soutien de la part du fédéral.

(c)deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
c)les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing national compensation schemes for criminal injuries, and on their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial.
des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation nationaux des victimes d'infractions pénales et le rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès.

(ba) deposits defined in national law such as the payment of insurance claims, compensation for clinical negligence and payments awarded by courts or tribunals as compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
b bis) les dépôts définis par le droit national tels que les indemnités d'assurance, les indemnisations pour négligences médicales et les paiements ordonnés par les tribunaux à titre d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels ou d'erreurs judiciaires.

The Criminal Injuries Compensation Board in Ontario is notorious for being a bureaucratic nightmare and does not have the funds to deal with catastrophic injuries, such as this one, whereas the state, as you said, should have that responsibility.
La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de l'Ontario a la réputation d'être un cauchemar bureaucratique et n'a pas les fonds nécessaires pour intervenir auprès des victimes grièvement blessées, comme dans ce cas-là, alors que l'État devrait avoir la responsabilité de faire quelque chose, comme vous le savez.