Vertaling van "Criminal Justice International Co-operation Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Justice International Co-operation Regulations
Règlements sur la coopération internationale en matière de justice pénale

Criminal Justice International Co-operation Act
Loi sur la coopération internationale en matière de justice pénale

Program of International Technical and Scientific Co-operation in the Field of Crime Prevention and Criminal Justice
Programme de coopération technique et scientifique dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale

International Criminal Justice Day
Journée de la justice pénale internationale

international criminal justice
justice pénale internationale | JPI [Abbr.]

International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme | ISPAC [Abbr.]
Conseil consultatif scientifique et professionnel international du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).
La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.

Actions under this objective will include activities to support local civil society's contribution to EU human rights dialogues (in line with the relevant EU guidelines) and the development and implementation of international and regional human rights and international criminal justice instruments and mechanisms, including the International Criminal Court.
Les actions menées au titre du présent objectif incluront des activités visant à aider la société civile locale à apporter sa contribution aux dialogues mis en place par l'Union dans le domaine des droits de l'homme (conformément aux orientations et lignes directrices de l'Union en la matière) et faciliteront l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments et de mécanismes internationaux et régionaux dans les domaines des droits de l'homme et de la justice pénale internationale, notamment la Cour pénale internationale.

Regulations 62-74 of the Criminal Justice and Data Protection (Protocol no 36) Regulations 2014 (International Cooperation) Act 2003
Règles 62 à 74 du règlement de 2014 sur la justice pénale et la protection des données (protocole n° 36); loi de 2003 relative à la criminalité (coopération internationale)

Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

European Union bodies and networks with relevant experience and expertise of analysing or developing crime and criminal justice data for policy purposes such as European Crime Prevention Network (EUCPN); European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction (EMCDDA); Eurojust; European Police Chiefs Task Force (EPCTF); the European Police Office (Europol); European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC); The Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE).
des représentants d’organes et de réseaux disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, la Task force opérationnelle des chefs de police de l’UE (TFCP), l’Office européen de police (Europol), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

International Organisations and non-governmental Organisations with relevant experience and expertise analysing or developing crime and criminal justice data for policy purposes. These consist of the following: the Council of Europe; the European Sourcebook Group; the United Nations Children's Fund (UNICEF); United Nations Office on Drugs and Crime Prevention (UNODC); World Health Organisation (WHO).
des représentants d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, telles que le Conseil de l’Europe, le European Sourcebook Group, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), l’Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (OCDPC) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

International Organisations and non-governmental Organisations with relevant experience and expertise analysing or developing crime and criminal justice data for policy purposes. These consist of the following: the Council of Europe; the European Sourcebook Group; the United Nations Children's Fund (UNICEF); United Nations Office on Drugs and Crime Prevention (UNODC); World Health Organisation (WHO);
des représentants d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, telles que le Conseil de l’Europe, le European Sourcebook Group, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), l’Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (OCDPC) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS);

European Union bodies and networks with relevant experience and expertise of analysing or developing crime and criminal justice data for policy purposes such as European Crime Prevention Network (EUCPN); European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction (EMCDDA); Eurojust; European Police Chiefs Task Force (EPCTF); the European Police Office (Europol); European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC); The Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE);
des représentants d’organes et de réseaux disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, la Task force opérationnelle des chefs de police de l’UE (TFCP), l’Office européen de police (Europol), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);