Traduction de «Criminal Law Policy and Community Justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Policy and Community Justice
Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Criminal Law Policy and Amendments Section
Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale

Criminal Law Policy Section
Section de la politique en matière de droit pénal

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor
Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

Community system of criminal law
droit pénal communautaire

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

EU employment policy [ Community employment policy | European Union employment policy | European labour law(STW) ]
politique de l'emploi de l'UE [ politique communautaire de l'emploi | politique de l'emploi de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witnesses: From the Department of Justice: Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch; Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section.
Témoins : Du ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et Justice des collectivités; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

We would also welcome back Richard Mosley, who is assistant deputy minister for criminal law policy and community justice; Chris Ram, counsel, criminal law policy section; and Jodie Van Dieen, counsel, also of the criminal law policy section.
Notre invitée est accompagnée de Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés, de Chris Ram, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal et de Jodie Van Dieen, conseillère juridique, également auprès de la Section de la politique en matière de droit criminel.

Mr. Richard Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch, Department of Justice: As you know, under the Criminal Code, Parliament has reserved the right to impose rules of court on the provincial courts of criminal jurisdiction.
M. Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, ministère de la Justice: Vous n'ignorez pas qu'aux termes du Code criminel, le Parlement s'est réservé le droit d'imposer des règles de fonctionnement aux tribunaux de juridiction pénale des provinces.

From the Department of Justice: George Dolhai, Senior Counsel, Strategic Prosecution Policy Section; Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Du ministère de la Justice : George Dolhai, avocat-conseil, Équipe d'élaboration des politiques en matière de poursuite; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés; Michael Zigayer, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

5 Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5 se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

– (SK) A criminal law policy which secures the fundamental human rights of persons involved in criminal proceedings is one of the priorities of the European Community.
– (SK) Une politique en matière de droit pénal qui garantit les droits humains fondamentaux des personnes inculpées dans des procédures pénales fait partie des priorités de la Communauté européenne.

With regard to the criminal law policy of the individual states, which will develop on this basis, we should like to draw attention to the rules of modern criminal law, under which the level of the threatened penalties is less crucial than the reliability of criminal prosecution.
En ce qui concerne la politique des différents États en matière de droit pénal qui se développera sur cette base, nous souhaitons attirer l’attention sur les règles du droit pénal moderne, selon lesquelles la sévérité des peines encourues est moins importante que la poursuite systématique des infractions.

17. Considers that a uniform set of criminal acts and penalties is needed; notes that the Council has still not submitted a common position on the 23 May 2001 proposal for a directive on the criminal-law protection of Community's financial interests which Parliament wishes to convert into a regulation; calls once again upon the Member States" representatives to ensure that political declarations condemning fraud prejudicial to the Community budget are followed up by legislative measures;
17. estime indispensable d'uniformiser les éléments constitutifs d'une infraction pénale et les peines; constate que le Conseil n'a toujours pas présenté de position commune sur la proposition de directive du 23 mai 2001 concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires , que le Parlement souhaite, pour sa part, transformer en règlement; en appelle à nouveau aux représentants des États membres, afin que les mesures législatives suivent les déclarations politiques dénonçant la fraude au budget communautaire;

Mr. Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch, Department of Justice: Since its enactment in 1892, the Criminal Code of Canada has contained provisions that prohibit various acts against animals.
M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire, ministère de la Justice: Depuis son adoption, en 1892, le Code criminel du Canada contient des dispositions interdisant divers agissements à l'égard des animaux.