Vertaling van "Criminal Law Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Section
Section du droit criminel

Crime and Criminal Law Section
Section Criminalité et droit pénal

Criminal law proceedings
procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Policy Section
Section de la politique en matière de droit pénal

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The changing of the definition in section 2 of the Criminal Code was discussed at the Uniform Law Conference of Canada in the criminal law section.
Pour ce qui est de la modification apportée à la définition à l'article 2 du Code criminel, la section du droit pénal de la Conférence sur l'uniformisation des droits du Canada s'est penchée sur la question.

The people to whom I spoke within the Canadian Bar are from the criminal law section and very familiar with criminal law; and after considering our proposal, they told us that it made good sense.
Les gens à qui j'ai parlé, au Barreau canadien, sont des gens de la section du droit criminel, qui connaissent le droit criminel et qui, après avoir regardé ce que nous avions, nous ont dit que notre affaire avait du bon sens.

It has gone to the media, communications, and entertainment section; the equality section; the criminal law section; and of course the constitution and human rights law section.
On s'est adressé à la section des médias, des communications et des loisirs; à la section sur l'égalité; à la section du droit pénal et, bien entendu, à la section chargée des questions constitutionnelles et de la Loi sur les droits de la personne.

For example, the offence of bribery of domestic public officials is covered by a series of existing Criminal Code offences, including bribery of judges and members of the federal Parliament or a provincial legislature, section 119; bribery of police, court officers and anyone involved in the administration of the criminal law, section 120; bribery of government officials, section 121; bribery of municipal officials, section 123; and breach of trust, section 122.
Par exemple, l'infraction concernant la corruption d'agents publics nationaux est couverte par une série d'infractions existantes prévues dans le Code criminel, notamment la corruption de juges et de députés fédéraux ou provinciaux, à l'article 119; la corruption de policiers, de fonctionnaires de la cour ou de toute personne employée à l'administration du droit criminel, à l'article 120; la corruption de fonctionnaires ou d'employés du gouvernement, à l'article 121; la corruption de fonctionnaires municipaux, à l'article 123; et l'abus de confiance, à l'article 122.

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |

Critics of the bill – like Josh Weinstein, a Winnipeg criminal lawyer and member of the Criminal Law Section of the Canadian Bar Association(102) – argue, in general terms, that the various provincial laws and the existing provisions of the Criminal Code already apply to street racing, and that those provisions are sufficient for prosecuting and effectively punishing street racers (103)
Les détracteurs du projet de loi – comme Josh Weinstein, avocat de Winnipeg en droit criminel et membre de la section de droit criminel de l’Association du Barreau canadien(102) – argumentent, généralement, que les lois des différentes provinces ainsi que les dispositions actuelles du Code criminel s’appliquent déjà aux courses de rue. Ces dispositions suffisent à poursuivre et punir efficacement les participants aux courses de rue(103).

[147] According to UK law (section 119(1) of the Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), only convictions for offences punishable by imprisonment, committed during the probation period, can lead to revocation.
[147] Selon le droit du Royaume Uni (art. 119(1) du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), seules des condamnations à des peines de prison, intervenues pendant la période de la mise à l'épreuve, peuvent mener à une révocation.

Availability of and access to information (cf. section 2.3.3.), production of European criminal intelligence and enhanced trust between law enforcement authorities at European and international level are its core elements.
Parmi ses éléments essentiels figurent la disponibilité des informations et l’accès à ces informations (cf. section 2.3.3.), la production de renseignements européens de nature criminelle et l’accroissement de la confiance entre les services répressifs aux niveaux européen et international.

5. To develop a strategic concept on tackling OC is a difficult task because the idea of OC remains complex despite several past initiatives defining “criminal organisation”.[5] Also, the priority topics identified by the Council on 2.12.2004 are cross-cutting, and include the knowledge base for reducing OC to prevention, law enforcement, judicial cooperation and external relations (cf. section 2).
5. Il n’est pas simple d’élaborer une stratégie pour lutter contre la criminalité organisée, car la notion même de criminalité organisée demeure complexe, en dépit de différentes tentatives faites par le passé pour définir le terme d’«organisation criminelle»[5]. En outre, les thèmes prioritaires recensés par le Conseil le 2 décembre 2004 concernent plusieurs domaines, parmi lesquels l’amélioration de la base de connaissances afin de réduire la criminalité organisée, ainsi que la prévention, la répression, la coopération judiciaire et les relations extérieures (voir section 2).

In appropriate cases, on the basis of the report mentioned in Section 24.2, the Member of the Commission responsible for security matters shall take all necessary steps in order to allow the competent national authorities to start criminal law procedures.
Le cas échéant, sur la base du rapport visé à la section 24.2, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux autorités nationales compétentes d'engager des procédures pénales.