Traduction de «Criminal justice processing sexual assault cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal justice processing of sexual assault cases
L'administration de la justice pénale dans les cas d'agression sexuelle

... after sexual assault ... Your guide to the criminal justice system
Guide des victimes d'agression sexuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas, to a greater extent than other criminality, most areas of child sexual exploitation and abuse suffer from chronic under-reporting by victims and often inconsistent recording in the criminal justice process; whereas precise identification of the extent of abuse and of the numbers of both victims and offenders in the EU is therefore problematic;
E. considérant que, dans une plus large mesure que pour d'autres crimes, la plupart des cas d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie sont rarement signalés par les victimes et que les pratiques de consignation dans le cadre des procédures pénales manquent souvent de cohérence; considérant qu'il est par conséquent difficile de déterminer avec précision l'étendue des abus et le nombre de victimes et de contrevenants dans l'Union;

16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;
16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

EUPOL RD Congo shall focus on concrete activities and projects to underpin its action at the strategic level of the reform process, on capacity building and on enhancement of the interaction between the PNC and the wider criminal justice system with a view to better supporting the fight against sexual violence and impunity.
EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l’amélioration de l’interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité.

EUPOL RD Congo shall focus on concrete activities and projects to underpin its action at the strategic level of the reform process, on capacity building and on enhancement of the interaction between the PNC and the wider criminal justice system with a view to better supporting the fight against sexual violence and impunity.
EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à renforcer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l'amélioration de l'interaction entre la PNC et le système plus large de la justice pénale, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l'impunité.

The general principles which must govern mediation in criminal matters are the free consent of the parties, the confidentiality of discussions, its availability in criminal cases and throughout all the stages of the criminal justice process, and the guaranteed autonomy of mediation services within the criminal justice system.
Les principes généraux qui doivent régir la médiation pénale sont le libre consentement des parties, la confidentialité des débats, la possibilité de recourir à cette modalité dans les affaires pénales et à toutes les phases de la procédure pénale, ainsi que la garantie de l'autonomie des services de médiation au sein du système judiciaire pénal.

I for one am opposed to a criminal justice system established on the continental model, with its inherent assault upon the essential building blocks of our distinctive and historic British common law system, which include not least trial by jury, habeas corpus, and the separation of the judiciary from the investigative process.
Pour ma part, je suis opposé à un système pénal établi sur le modèle continental, qui représente en soi une agression envers les fondements essentiels de notre système britannique du common law, système historique et distinctif, qui inclut notamment la convocation de jurys lors des procès, l’habeas corpus et la séparation entre le processus judiciaire et le processus d’enquête.

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.