Vertaling van "Criminal law applicable to juveniles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

Central Council for the Application of Criminal Law
Conseil central d'application du droit pénal

Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law
Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.
Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

However, the general rules and principles of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances remain applicable.
Toutefois, les règles et principes généraux du droit pénal national relatifs à l’application et à l’exécution des peines selon les circonstances concrètes restent applicables.

a description of the criminal act, which is the subject of the investigation or proceedings, and the applicable provisions of the criminal law of the issuing State.
une description de l'acte délictueux faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission.

75. Calls for the effective protection of children against sexual exploitation including by considering sex tourism involving children as a crime in all the Member States and by making it subject to extraterritorial criminal laws; calls for any citizen of the Union committing a crime in a third country to be dealt with under a single set of extraterritorial criminal laws applicable throughout the EU, in accordance with the Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography;
75. demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants comme un crime dans tous les États membres, et en le réglementant par des lois pénales extraterritoriales; demande que tout crime commis par un citoyen de l'Union dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

L. whereas increasingly widespread developments such as violent organised juvenile gangs have prompted certain Member States to open a debate on the need to revise criminal law relating to juveniles,
L. considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,

N. whereas recent years have seen a progressive revision of national criminal law relating to juveniles and this revision should be geared to preventive measures, judicial and extrajudicial measures and re-education and rehabilitation measures, including therapy where necessary; stressing, however, that it is very often unfeasible to implement these new measures in practice owing to a lack of suitable, modern facilities and trained specialist personnel, to limited funding and sometimes to a lack of will on the part of those involved or to inherent faults in the system,
N. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système,

M. whereas recent years have seen a progressive review of national criminal law relating to juveniles and this review should be geared to educational measures and rehabilitation and therapy and not only to custodial measures which, where they are necessary, should be taken as a last resort; stressing, however, that it is very often unfeasible to implement these new measures in practice owing to a lack of suitable, modern facilities and trained specialist personnel, and to limited social involvement and funding,
M. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de rééducation ainsi sur la réhabilitation et la thérapie, et pas seulement sur l'enfermement, lequel - à supposer qu'il soit jugé nécessaire - devrait être une mesure prise en dernier ressort; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par le caractère limité de la participation sociale et par un financement insuffisant,

The Court thus upheld the Commission's submission, holding that the Commission may take measures in relation to the Member States' criminal law where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.