Vertaling van "Criminal law protection against fraudulent conduct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law protection against fraudulent conduct
poursuite pénale des pratiques trompeuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are a plethora of other Criminal Code provisions that specifically address extortion, coercion, procuring, assault, forcible confinement, human trafficking, and about 14 different laws protecting against the exploitation of minors.
Une pléthore de dispositions du Code criminel portent expressément sur l'extorsion, la coercition, le proxénétisme, l'agression, la séquestration et la traite de personnes, et environ 14 lois protègent les mineurs de l'exploitation.

It will ensure that victims of violence (such as domestic violence) can still rely on restraint or protection orders issued against the perpetrator if they travel or move to another EU country and will complement the European Protection Order, adopted on 13 December 2011 and dealing with criminal law protection orders.
Celui-ci permettra aux victimes d’actes de violence (notamment de violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection rendues à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE et il complétera la décision de protection européenne (European Protection Order) adoptée le 13 décembre 2011 et concernant les mesures de protection en matière pénale.

According to the insurance company, however, the Package Travel Directive is not intended to protect travellers against fraudulent conduct on the part of a package travel organiser.
Or, la compagnie d’assurance considère que la directive ne vise pas à protéger le voyageur des manœuvres frauduleuses commises par l’organisateur du voyage à forfait.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).
[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (JO C 253 du 4 septembre 2000, p 3).

The Council’s Framework Decision on the protection of the environment through criminal law determines that certain conduct which is particularly detrimental to the environment is to be criminal.
La décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal incrimine certains comportements particulièrement graves au détriment de l’environnement.

The general purpose of this Framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of non-cash means of payment against fraud and counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [5] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [6].
L'objectif général de la décision-cadre est de faire en sorte que le droit pénal assure, dans l'Union européenne, un niveau homogène de protection des moyens de paiement autres que les espèces contre la fraude et la contrefaçon, moyennant des mesures arrêtées par les États membres, comme la définition des agissements punissables [5] et l'adoption de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives [6].

The general purpose of this framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of the euro against counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [23] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [24].
L'objectif général de la décision-cadre est d'établir et de garantir dans toute l'Union européenne un niveau comparable de protection pénale contre la contrefaçon de l'euro, par des mesures à prendre par les États membres, telles que: la définition d'infractions spécifiques [23] et la mise en vigueur de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives [24].

Turning finally to criminal law protection of financial interests, while not all the Commission's efforts in this area were successful (a case in point is the proposed amendment of the Directive on the criminal law protection of the Community's financial interests [12]), significant progress has been achieved, notably the entry into force on 17 October 2002 of the first Convention instruments for the fight against fraud first proposed eight years ago (the Convention on the protection of financial interests [13], the first protocol to this convention [14] and the protocol relating to the jurisdiction of the Court of Justice [15]).
Enfin, sous l'angle de la protection pénale des intérêts financiers, si les efforts de la Commission n'ont pas tous abouti, à l'instar de la proposition modifiée de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [12], des progrès importants ont été réalisés, dont l'entrée en vigueur, tant attendue depuis huit ans, le 17 octobre 2002, des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la fraude (Convention relative à la protection des intérêts financiers [13], premier protocole à la convention « PIF » [14] et protocole relatif à la compétence de la Cour de justice [15]).

It will provide for a civil law regime that will complement existing Criminal Code protection against fraud.
Le projet de loi établira un régime qui viendra compléter, au civil, les mesures de protection actuelles du Code criminel contre la fraude.