Vertaling van "Criminal liability exempted offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal liability exempted offender
criminel non imputable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Offering civil or criminal liability exemption for ISPs invites ISPs to aid invasive state surveillance rather than incentivizing ISPs to protect Canadians' personal information with political and legal means.
En prévoyant une exemption de responsabilité pénale ou civile pour les fournisseurs de services Internet, on invite ces derniers à favoriser une surveillance invasive par l'État plutôt que de les inciter à protéger les renseignements personnels des Canadiens par des moyens politiques et légaux.

On 19 December 2013, the Public Prosecutor’s Office proposed that Mr Stanishev be exempted from criminal liability for the offence under Article 358(1) of the Criminal Code and that, instead, an administrative fine be imposed under Article 78a of the Criminal Code.
Le 19 décembre 2013, le ministère public a proposé que M. Stanishev soit exonéré de sa responsabilité pénale pour l'infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, du code pénal et qu'une amende administrative lui soit imposée en lieu et place au titre de l'article 78 bis du code pénal.

– (DE) Mr President, it is really very heartening that the Commission did not let itself be unnerved by the Member States and has presented a proposal on the criminal liability of environmental offenders, because we cannot go on treating infringements of environmental law as mere peccadilloes.
– (DE) Monsieur le Président, il est réellement encourageant de constater que la Commission ne s'est pas laissée perturber par les États membres et qu'elle a soumis une proposition sur la responsabilité criminelle des personnes qui commettent des délits en matière d’environnement. En effet, nous ne pouvons pas continuer à traiter les infractions environnementales comme de simples peccadilles.

A Member State should not, however, exempt from criminal liability speeches or behaviour liable to stir up hatred.
Un État membre ne devrait toutefois exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale.

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.
L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.
Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.

25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;
25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;

26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;
26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;