Traduction de «Criminal liability for drug use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs
pénalisation de la consommation de drogue

An Act to amend the Criminal Code (instruments and literature for illicit drug use)
Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Exercise of the right to remain silent shall not be used against a suspect or accused person at any stage in the proceedings and shall not be considered as a corroboration of facts, or in any way be taken into account for the purpose of ascertaining criminal liability or used to determine the sentence, even by implication.
3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie, quel que soit le stade de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits, ni ne peut servir d'aucune façon à établir la responsabilité pénale et ne peut pas non plus être utilisé, même implicitement, aux fins de déterminer la peine.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

It is, as was said many times here tonight, targeting criminal organizations in the distribution of drugs and focusing our enforcement efforts on those individuals who engage in the unlawful business of selling drugs to children and youth, in parks, school grounds and other locations where children and youth gather, and who engage children and youth in the criminal enterprise of drug trafficking or drug transportation, and who use weapons to carry out their business of drugs.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises ce soir, l'objectif du projet de loi est de cibler les organisations criminelles qui se livrent au trafic de la drogue ainsi que les individus qui vendent illégalement de la drogue à des enfants et à des jeunes dans les parcs publics, dans les écoles et dans d'autres lieux publics où se rassemblent les jeunes, qui encouragent des enfants et des jeunes à se livrer au trafic illégal ou au transport de stupéfiants, et qui utilisent des armes pour faire ce commerce.

These proposals fall into four categories: first, measures to improve the protection of people who play a role in the justice system from intimidation; second, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; third, legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in a crime; and, fourth, the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations.
Ces propositions font partie de quatre catégories: premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; deuxièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions; troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime; et, quatrièmement, la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles.

If I can use the example of drug use, one of the things that we've supported is a harm reduction approach to drug use: getting away from a very, perhaps, American approach to criminalization, incarceration of drug users; treating it as a medical health problem and providing tools and supports to drug users to help them manage their addictions and help them first of all use drugs in ways that don't lead to HIV transmission.
Prenons l'exemple de la drogue. Nous préconisons pour réduire les dégâts de la consommation de drogue une approche opposée, disons, à l'approche américaine de criminalisation, d'incarcération des drogués, la considérant comme un problème de santé médicale et fournissant aux consommateurs de drogue les outils et le soutien nécessaires pour les aider à combattre leur toxicomanie et surtout pour les aider à consommer ces drogues en évitant les transmissions de VIH.

In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict the access to information systems by way of user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of the employer for private purposes, should not incur criminal liability, where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceeding.
Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l'accès à des systèmes d'information par des conditions d'utilisation et des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l'accès aux systèmes d'information de l'employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l'accès effectué dans ces conditions serait réputé interdit et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.

(51) General civil and criminal liability in the Member States of the manufacturer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it should remain applicable.
(51) Le principe régissant, dans les États membres la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l'utilisation du produit phytopharmaceutique doit rester applicable.

The granting of authorisation and any other measures in conformity with this Regulation shall be without prejudice to general civil and criminal liability in the Member States of the producer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it.
L'octroi d'une autorisation et toute autre mesure prise en conformité avec le présent règlement sont sans préjudice de la responsabilité civile et pénale générale applicable dans les États membres au producteur et, le cas échéant, à la personne responsable de la mise sur le marché ou de l'utilisation du produit phytopharmaceutique.

Therefore, both human and financial costs resulting from illicit drug use remain needlessly high, whereas the costs created by the criminalization of illicit drugs use keep increasing in a regular, foreseeable but avoidable way.
Par conséquent, les coûts tant humains que financiers engendrés par la consommation de drogues illicites demeurent inutilement élevés, tandis que les coûts suscités par la criminalisation de l'usage des drogues illicites continuent d'augmenter de façon régulière, prévisible mais évitable.

I would like to know where you stand in terms of this type of control over criminals who use drugs and on the fact that drug use is a direct obstacle to their rehabilitation.
J'aimerais savoir où vous vous situez par rapport à ce type de contrôle sur des criminels qui consomment et sur le fait que la consommation est un frein direct à leur réhabilitation?