Vertaling van "Criminal liability for the attempt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punishability of the attempt | criminal liability for the attempt
punissabilité de la tentative

criminal liability | liability under the criminal law | punishability
punissabilité

criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs
pénalisation de la consommation de drogue

An Act to amend the Criminal Code (criminal liability of corporations, directors and officers)
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

double criminal liability | double criminality of the act
double incrimination du fait

criminal liability of the President of the Republic
responsabilité pénale du Président de la République

criminal liability of members of the Government
responsabilité pénale des membres du Gouvernement

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

An Act to amend the Criminal Code (use of a firearm in the commission of or attempt at an offence)
Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

An Act to amend the Criminal Code (attempting to disarm a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill, as complex as it may appear, is a well-informed bill that attempts to go to some of the root causation, that attempts to put the emphasis, the criminal liability, on the perpetrators, the johns, the pimps, and those who drive the demand for the purchasing and the commoditization of sexual services.
Le projet de loi semble peut-être complexe, mais il repose sur une documentation sérieuse, et son objectif est de s'attaquer aux causes profondes et de mettre l'accent, c'est-à-dire la responsabilité pénale, sur ceux qui commettent les infractions, à savoir les clients, les proxénètes et ceux qui encouragent la demande pour l'achat et la marchandisation de services sexuels.

Member States should where appropriate and where national law provides for criminal liability for legal persons, extend such criminal liability, in accordance with national law, for the offences provided for in this Directive.
Les États membres devraient, s'il y a lieu, et pour autant que leur droit national prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, élargir cette responsabilité, conformément à leur droit national, de sorte qu'elle englobe les infractions visées dans la présente directive.

These four offences that I have just described, combined with the general provisions of the Criminal Code that address different forms of party liability, such as attempts and conspiracies as well as existing Canadian law outside of the Criminal Code, would put Canada in a position to ratify both of the treaties.
Compte tenu des quatre infractions que je viens de décrire, conjuguées aux dispositions générales du Code criminel concernant les diverses formes de responsabilité civile, comme les tentatives et les complots, et conjuguées également à d'autres lois canadiennes, le Canada serait en mesure de ratifier ces deux traités.

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

The granting of authorisation shall not affect the civil or criminal liability of the manufacturer or the holder of the marketing authorisation pursuant to the applicable national law in Member States.
L'octroi de l'autorisation n'affecte pas la responsabilité civile out pénale du fabricant out du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché régie par le droit national en vigueur dans les États membres.

I want to reiterate that the Canadian Alliance supports the increased penalties for animal cruelty but we are certainly very concerned about creating criminal liability where no criminal liability exists.
Je le réaffirme, l'Alliance canadienne est favorable à des peines plus lourdes pour punir la cruauté envers les animaux, mais nous sommes très inquiets à l'idée qu'on puisse créer une responsabilité criminelle là où il n'y en a aucune.

I also regret the fact that the Council did not reach an agreement on dual criminal liability.
Je regrette ensuite que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord en matière de double incrimination.

This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.
En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.

White Paper Tabled Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a white paper of the Government of Canada on Law Enforcement and Criminal Liability, dated June of this year, to which is appended a draft proposal for an amendment to the Criminal Code involving protection from criminal liability of public officers.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer un livre blanc du gouvernement du Canada concernant l'application de la loi et la responsabilité criminelle, en date du mois de juin courant, auquel est annexée une proposition d'amendement au Code criminel visant à mettre les fonctionnaires à l'abri de poursuites criminelles.