Vertaling van "Criminal proceedings instituted against a Judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal proceedings instituted against a Judge
action pénale engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge
l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

to institute criminal proceedings against a Judge
engager une action pénale contre un juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By letter of 28 July 2014 he had also requested the defence of his immunity in relation to criminal proceedings instituted against him before the Court of Brescia (Italy) in connection with the allegedly defamatory opinions expressed by him in a written question that he had put to the Italian Minister of Justice, who is responsible for disciplinary sanctions on judges and prosecutors, on 22 October 2012.
Par lettre du 28 juillet 2014, il avait également demandé la défense de son immunité face à la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal de Brescia (Italie) pour des opinions diffamatoires qu'il aurait exprimées dans une question écrite qu'il avait adressée au ministre italien de la justice, responsable des sanctions disciplinaires visant les juges et les procureurs, le 22 octobre 2012.

F. whereas the request for waiver relates to criminal proceedings instituted against Mr Jakovčić under Article 147(1) and (2) of the Croatian Criminal Code in connection with defamatory statements that he is alleged to have made in an interview with HRT Croatian Radiotelevision on 22 July 2014;
F. considérant que la demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014;

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any personal information pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.
74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de renseignements personnels faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.
74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

(2) Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a federal minister or any person who acts on behalf or under the direction of a federal minister, the Government of Canada or any of its institutions, and no proceedings lie against the Crown or any institution of the Government of Canada, for the disclosure in good faith of any information under this Act or for any consequences that flow from that disclosure.
(2) Malgré toute autre loi fédérale, les ministres fédéraux ainsi que les personnes qui agissent au nom ou sur l’ordre d’un ministre fédéral, de la Couronne ou d’une institution fédérale bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne et les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle de renseignements faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent.

246. No person is excused from attending and giving evidence and producing documents and records to an inspector under this Part by reason only that the evidence tends to incriminate that person or subject that person to any proceeding or penalty, but no such evidence shall be used or is receivable against that person in any proceeding instituted against that person under an Act of Parliament, other than a prosecution under section 132 of the Criminal Code for perjury in giving the evidence or a prosecution under section 136 of that Act in respect of the evidence.
246. Toute personne tenue au titre de la présente partie de se présenter et de témoigner devant un inspecteur ou de lui remettre des documents et des livres ne peut en être dispensée au seul motif que son témoignage peut entraîner son inculpation ou la rendre passible de poursuites ou de sanctions; cependant, ce témoignage ne peut être invoqué et est irrecevable contre elle dans les poursuites intentées à son encontre en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de celles intentées en application de l’article 132 du Code criminel pour parjure dans le cadre de ce témoignage ou de l’article 136 de cette loi à l’égard de ce témoignage.

It makes provision for the transmission of information extracted from the criminal records not only in the Member States of the EU, but also in third countries, and not only in connection with criminal proceedings instituted against an individual, but also for any purpose.
Elle autorise le transfert d’informations issues des casiers judiciaires non seulement entre les États membres de l’UE, mais également dans des pays tiers, et pas uniquement dans le cadre de procédures pénales entamées contre une personne, mais aussi à toute autre fin.

Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .
Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.