Traduction de «Criminal standard proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal standard of proof
norme criminelle de preuve

quantum of proof | standard of evidence | standard of proof
degré de preuve

degree of proof | quantum of proof | standard of proof
degré de preuve | norme de preuve

standard of proof
degré de conviction de l'instance

civil standard of proof
norme civile de preuve

Cryo-Fridge Standard series explosion-proof refrigerator
réfrigérateur antidéflagration Cryo-Fridge série Standard

standard of proof
norme de preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.
La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.

I also believe that the guarantee of the right to a fair trial, which includes the presumption of innocence and proof beyond a reasonable doubt, is inconsistent with majority verdicts. They are more akin to things such as balance of probabilities, which is the civil standard of proof and not the criminal standard of proof in our system.
Je pense également que la garantie du droit à un procès équitable, qui inclut la présomption d'innocence et la nécessité de prouver les faits au-delà de tout doute raisonnable, n'est pas compatible avec les verdicts rendus à la majorité, car cela ressemble plus à la notion de prépondérance des probabilités, qui est la norme de preuve requise par notre système pour les procès civils et non pas pour les procès criminels.

Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal standard and prove the intent, and you feel you will be able to do so successfully with the civil standard of proof.
Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.

Member States must ensure that the rights of the defence are protected adequately and the requisite standards of evidence and proof in criminal prosecutions are upheld.
Les États membres doivent s'assurer que les droits de la défense soient protégés comme il se doit et que les conditions voulues soient respectées en matière de preuves dans le cadre de poursuites pénales.

It has been said that the rationale behind the criminal standard is that it is better that 99 people who committed the offence go free than the one innocent person be convicted (1825) Practically, if Parliament wanted to eliminate the application of the criminal standard of proof, it could eliminate the criminal offence of driving while over the legal limit and leave to the provinces, under highway traffic legislation, the ticketing and fining of persons who are over the legal limit.
Selon certains, la logique justifiant cette norme très stricte, c'est qu'il vaut mieux que 99 coupables échappent à la justice qu'une seule personne innocente soit condamnée (1825) Concrètement, si le Parlement voulait éliminer l'application des critères de la preuve au criminel, il pourrait éliminer l'infraction criminelle assortie à la conduite avec facultés affaiblies résultant d'une consommation supérieure à la limite légale et laisser aux provinces, en vertu de leur code de la route, le soin d'émettre des contraventions et d'imposer des amendes aux personnes qui dépassent la limite légale.

Given that the standard of proof necessary to exclude someone from the asylum procedure is not as high as that needed to either to bring about a criminal trial or a conviction, there are cases in which individuals are excludable from the asylum system but unable to be tried as there is not enough evidence for a criminal trial or have been found innocent.
Le niveau de preuve nécessaire pour exclure une personne de la procédure d'asile n'est pas aussi élevé que celui exigé pour un procès ou une condamnation au pénal.

The Inquiry also recommended, however, that the standard of proof at summary trials be reduced from the current criminal standard to the civil standard of proof on a balance of probabilities and that accused be compellable witnesses at summary trials (recommendation 40.29).
Elle a toutefois également recommandé que la norme de preuve actuelle empruntée au droit pénal soit remplacée par la norme appliquée en matière civile, à savoir la preuve fondée sur la prépondérance des probabilités, ce qui aurait pour effet d'abaisser la norme de preuve lors des procès sommaires; elle a recommandé aussi que les accusés soient considérés comme des témoins contraignables lors des procès sommaires (recommandation 40.29).

52. Calls on the Council to draw up common measures for each of the special investigative methods which define precisely the circumstances under which they may be used and lay down democratic, constitutional limits, thus pointing the way towards harmonization of the use of these investigative methods in the Member States with the aim of setting up similar standards of proof - and thus enabling evidence obtained by these means to be used on a reciprocal basis in criminal proceedings in the Member States;
52. invite le Conseil à élaborer, en ce qui concerne les différentes méthodes d'investigation spéciales, des mesures communes qui en circonscrivent avec précision les possibilités de mise en oeuvre et les limites imposées par l'État de droit et qui en harmonisent ainsi les conditions de mise en oeuvre dans les États membres, dans l'optique de la création de règles identiques en matière de preuve et, partant, de conditions permettant d'exploiter dans tel État, dans le cadre d'une procédure pénale, des preuves obtenues dans tel autre État;

The standard of proof applied is the criminal standard, proof beyond a reasonable doubt.
La norme de la preuve appliquée est celle du droit pénal, une preuve au-delà de tout doute raisonnable.