Traduction de «Crop share agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crop share agreement
contrat de métayage

crop-share | share cropping | share farming | share leasing | share tenancy | share-rent system | stockshare
affermage à mi-fruit | bail à colonat partiaire | métayage

share-cropping [ share cropping | sharecropping | crop-sharing | crop sharing | cropsharing | métayage ]
métayage

share-crop rental agreement [ share-rent payment ]
paiement de métayage

crop-share | share farming | share leasing | share tenancy | sharecropping
affermage à mi-fruit | bail à colonat partiaire | métayage

share farming [ share-cropping | share tenancy | Farm tenancy(ECLAS) | farm tenancy(UNBIS) ]
métayage

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A veteran established or to be established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area as defined in the Prairie Farm Assistance Act and whose principal crops grown are specified grains may, in addition to continuing under or entering into a principal agreement or agreements under the Act, enter into a crop share agreement, hereinafter called a collateral agreement, as collateral to the principal agreements.
(2) L’ancien combattant établi ou qui doit être établi à titre de cultivateur aux termes de la Loi, dans une région de blé de printemps, selon la définition que donne la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et qui cultive surtout des grains spécifiés peut, en plus de maintenir ou de passer une ou des conventions principales aux termes de la Loi, conclure une convention de colonage partiaire, appelée ci-après une convention subsidiaire, comme accessoire aux conventions principales.

42. A veteran established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area, as defined in the Prairie Farm Assistance Act, and whose farming operations are predominantly directed to the production of spring wheat, may continue under a crop share agreement, entered into on or before June 12, 1962.
42. Un ancien combattant établi à titre de cultivateur sous le régime de la Loi dans une zone de blé de printemps, définie par la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et dont l’exploitation agricole tend surtout à la production du blé de printemps, a la faculté de continuer sous le régime d’une convention de métayage souscrite au plus tard le 12 juin 1962.

(4) Where a veteran has entered into a crop share agreement referred to in section 42, he may
(4) Lorsqu’un ancien combattant a conclu une convention de colonage partiaire décrite à l’article 42, il peut

(d) the negotiating mandate should, in particular, include EU-ANC agreement on shared responsibility for fighting drug trafficking, its social and economic implications when implementing the measures proposed, and, in particular, those concerning market access for alternative crops, and the specific control mechanisms designed to contain and gradually reduce the related crimes of money laundering and arms trafficking;
d) reprendre en particulier, dans le mandat de négociation, le consensus UE-CAN sur la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illégales, ainsi que ses implications sociales et économiques dans le cadre de l'application des mesures proposées et, en particulier, des mesures relatives, d'une part, à l'accès au marché pour les cultures de substitution et, d'autre part, aux mécanismes de contrôle spécifiques visant à freiner et à limiter progressivement les délits liés au blanchiment de capitaux et au trafic d'armes;

(g) include in the negotiating mandate, in particular, EU-CAN agreement on shared responsibility for fighting drug trafficking, stepping up the political dialogue specifically on combating drugs and the social, economic and environmental implications of implementing the measures proposed, and, in particular, those concerned with promoting alternative employment and crops and market access for them, and specific control mechanisms designed to contain and gradually reduce the related crimes of money laundering and arms trafficking;
g) reprendre, dans lesdites directives, le consensus dégagé entre l'UE et la CAN concernant la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illicites, en renforçant le dialogue politique spécialisé dans le domaine de la lutte contre les drogues, et tenir compte des implications sociales, économiques et environnementales pour l'application des mesures proposées, en particulier les mesures visant à promouvoir et à faciliter l'accès au marché de l'emploi et des cultures de remplacement, ainsi qu'aux mécanismes de contrôle spécifiques destinés à limiter et à réduire progressivement les crimes connexes de blanchiment de capitaux et de trafic d'armes;

the negotiating mandate should, in particular, include EU-ANC agreement on shared responsibility for fighting drug trafficking, its social and economic implications when implementing the measures proposed, and, in particular, those concerning market access for alternative crops, and the specific control mechanisms designed to contain and gradually reduce the related crimes of money laundering and arms trafficking;
reprendre en particulier, dans le mandat de négociation, le consensus UE-CAN sur la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illégales, ainsi que ses implications sociales et économiques dans le cadre de l'application des mesures proposées et, en particulier, des mesures relatives, d'une part, à l'accès au marché pour les cultures de substitution et, d'autre part, aux mécanismes de contrôle spécifiques visant à freiner et à limiter progressivement les délits liés au blanchiment de capitaux et au trafic d'armes;

9. Takes the view that the EU should take a firm stand against the United States’ newly increased farm supports, which were agreed in the 2002 farm bill; stresses that, as regards the Blair House agreement and the deficit of the EU in plant proteins, negotiations must address the existing inequalities in market shares, also regarding an improvement of crop rotation within the EU; insists that the EU must defend its right to define criteria for precaution in food safety and standards for consumer protection, in particular as regards the authorisation, traceability and labelling of genetically modified organisms (GMOs) and derived food and feed products;
9. estime que l'UE doit s'opposer fermement à la nouvelle augmentation des aides agricoles américaines qui a été décidée dans la loi agricole de 2002; souligne, en ce qui concerne l'accord de Blair House et le déficit des États‑Unis en protéines végétales, que les négociations doivent s'attaquer au problème des disparités actuelles des parts de marché, non sans tenir compte d'une meilleure rotation des cultures dans l'UE; insiste pour que l'UE défende son droit de définir des critères de précaution dans le secteur de la sécurité alimentaire et des normes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'autorisation, la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des denrées alimentaires et de la nourriture pour animaux qui en sont dérivés;

The length of the negotiations reflects the difficulties in reaching agreement on matters related to intellectual property rights, benefit sharing, and the list of crops covered by the Treaty.
La longueur des négociations s'explique par la difficulté à parvenir à un accord sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, au partage des avantages et à la liste des cultures devant relever du traité.