Vertaling van "Cross-border commercial shipment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crossborder commercial shipment [ cross-border commercial shipment | transborder commercial shipment ]
expédition commerciale transfrontalière [ expédition commerciale outre-frontière | expédition commerciale transfrontière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulation's aim was to incorporate OECD rules and provisions from the Basel convention on waste shipments into Community law, to address the difficulties of implementing the 1993 regulation, to promote harmonisation of rules at international level on cross-border waste shipments and to simplify and clarify the text.
Rappelons que la règlement concerné avait eu pour but de transposer dans la législation communautaire des dispositions émanant de l'OCDE et de la convention de Bâle sur les transferts de déchets, de régler des difficultés de mise en application du règlement de 1993, de favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts transfrontaliers de déchets, de simplifier et de clarifier le texte.

As the EESC has pointed out in previous opinions, any proposal for cross-border consumer transactions should be achieved incrementally, starting with cross-border commercial sales contracts between businesses (B2B) on a pilot basis.
Comme le CESE l'a déjà souligné dans des avis antérieurs, toute proposition relative à des transactions transfrontalières avec des consommateurs doit être réalisée de manière progressive, en commençant par les contrats de vente transnationaux entre entreprises (B2B), conçus comme des opérations pilotes.

E. whereas such prohibitive costs have a negative impact on the extension of cross-border loans and even cross-border commercial transactions, representing a major barrier for the full functioning of the internal market,
E. considérant que ce coût prohibitif a une incidence défavorable sur l'octroi de prêts transfrontaliers, voire sur les transactions commerciales transfrontalières, et représente un obstacle important au plein fonctionnement du marché intérieur,

[8] The CPC Regulation No 2006/2004 established a framework enabling enforcers to work closely together in order to stop cross-border commercial practices breaching consumer laws.
[8] Le règlement CPC n° 2006/2004 a fourni un cadre permettant aux autorités chargées de l’application des règles de collaborer étroitement afin de mettre fin aux pratiques commerciales transfrontières qui enfreignent le droit de la consommation.

There may be all sorts of reasons to opt for cross-border waste shipments, some important ones being that:
Différentes raisons expliquent le recours au transport transfrontalier de déchets, notamment:

It is not logical to assume that economically unjustifiable cross-border waste shipments take place.
Il n'est pas logique de postuler qu'il existe des transports transfrontaliers de déchets qui ne se justifient pas d'un point de vue économique.

However, such cross-border waste shipments should preferably not be allowed at all.
Il est préférable de ne pas autoriser les transports transfrontaliers de tels déchets.

The mandate of the Network is to share information about cross-border commercial activities that may affect consumer interests, and to encourage international co-operation among law enforcement agencies.
Le Réseau a pour mandat de diffuser des informations sur les activités commerciales transfrontalières qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts des consommateurs et d'encourager la collaboration internationale entre les autorités chargées de l'application des lois.

Collective action provided for in the various national legislations may well have no effect in connection with cross-border commercial practices.
De même les actions collectives prévues dans les différentes législations nationales sont souvent dépourvues d'effets dans le cas de pratiques commerciales transfrontalières.