Traduction de «Cross-border company mergers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border company mergers
fusions transfrontalières de sociétés

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

cross-border merger
fusion transfrontalière

cross-border merger
unification transfrontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of a facilitating EU framework, fund mergers are complex, time consuming and expensive – where at all possible. Cross-border fund mergers are faced with particular hurdles – arising from differences between national legal and supervisory arrangements.
En l'absence d'un cadre communautaire qui les facilite, les fusions de fonds – lorsqu'elles sont possibles – sont complexes, prennent du temps et coûtent cher. Les fusions de fonds transfrontières se heurtent à des obstacles particuliers, dus aux différences entre les cadres juridiques et prudentiels nationaux.

1. Greater consolidation through cross-border fund mergers has been identified by the expert group and others as one route to reducing costs and improving fund performance, although fund managers have been slow to rationalise their product offer even at national level.
1. Le groupe d’experts sur la gestion des actifs n’a pas été le seul à considérer qu’une consolidation du secteur passant par des fusions transfrontalières de fonds était une des voies permettant de réduire les coûts et d’améliorer les performances, même si les gérants de fonds restent pour l’instant timides dans leurs efforts de rationalisation de leur offre de produits, y compris au niveau national.

Isolated cross-border fund mergers do take place, but due to the difficulties caused by divergent corporate law and tax regimes, they are uncommon.
Des fusions transfrontalières ont lieu certes ponctuellement, mais restent rares en raison des difficultés résultant des divergences nationales en droit des sociétés et sur le plan de la législation fiscale.

The EESC calls for EU funding for security technologies under Horizon 2020 to be stepped up, in tandem with a strong presence within the ‘enabling technologies’ strand; it also advocates bolstering joint interoperability projects on security under the ISA programme (13); applying exemptions to the sector, under the State aid for Innovation system; verifying the effective application of Directives 2004/18/EC and 2009/81/EC and of the pre-commercial procurement instruments to the security industry; more public-private and civil-military cooperation and the facilitation of cross-border company merger and grouping strategies; harmonisation of the rules on third party limited liability protection (TPLL); and better internal IPR rules.
Le CESE demande de renforcer les fonds de l'UE alloués aux technologies de sécurité prévus dans le cadre du programme Horizon 2020, en les accompagnant d'une présence forte des thématiques liées aux technologies clés génériques, de développer des projets communs d'interopérabilité en matière de sécurité dans le cadre du programme ISA (13), d'appliquer les exemptions au secteur, dans le cadre du régime des aides d'État à l'innovation, de superviser l'application réelle des directives CE/2004/18 et CE/2009/81 et des instruments des achats publics avant commercialisation au secteur de l'industrie de la sécurité, de renforcer la coopération entre les secteurs publics et privé et civil et militaire et de faciliter les stratégies de fusion et de regroupement transnational des entreprises, d'harmoniser les normes relatives au principe de protection par la limitation de la responsabilité juridique à l'égard des tiers («Third party limited liability protection-TPLL») et, enfin, d'améliorer les réglementations internes en matière de DPI.

In an effort to prevent cross-border companies from scheduling their payments within the group in order to benefit from double non-taxation, the EU country of the parent company or of the permanent establishment must tax the profits received, insofar as these profits are deductible by the subsidiary.
Afin d’empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d'une double non-imposition, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit imposer les bénéfices perçus, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale.

Invites the Commission to encourage and support effective implementation of measures adopted at EU level, focusing primarily on cross-border companies, and to fulfil its undertaking to submit an evaluation report on the application of both recommendations by Member States; in this context calls on the Commission to include in the evaluation report’s conclusions a schedule of appropriate legislative and non-legislative activities which might be a necessary follow-up;
invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en œuvre efficace de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et à remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres; appelle dans ce contexte la Commission à inclure dans les conclusions du rapport d'évaluation un calendrier d'activités législatives et non législatives appropriées susceptibles de constituer un suivi nécessaire;

In parallel, the Commission will review the application of the Treaty-based freedom of capital movements (Articles 56-60) in the area of cross-border bank mergers and acquisitions[42].
Parallèlement, elle évaluera le respect de la liberté des mouvements de capitaux consacrée par le traité (articles 56 à 60) dans le domaine des fusions et acquisitions transfrontalières de banques[42].