Vertaling van "Cross-border direct audit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border direct audit | cross-border audit
audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine

directe cross-border broadcasting
diffusion transfrontalière directe

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Audit of services to the public at highway border crossings of the Canada Border Services Agency
Vérification de la prestation des services au public aux postes frontaliers routiers de l'Agence des services frontaliers du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on cross-border payments in the Community and repealing Regulation (EC) No 2560/2001 also provides a number of facilitating measures for the success of SEPA such as the extension of the principle of equal charges to cross-border direct debits and reachability for direct debits.
(4) Le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit lui aussi des mesures susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du SEPA, notamment le principe d'une tarification identique pour les prélèvements transfrontaliers et l'accessibilité des prélèvements.

(4) Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on cross-border payments in the Community and repealing Regulation (EC) No 2560/2001 also provides a number of facilitating measures for the success of SEPA such as the extension of the principle of equal charges to cross-border direct debits.
(4) Le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit lui aussi des mesures susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du SEPA, notamment le principe d'une tarification identique pour les prélèvements transfrontaliers.

Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on cross-border payments in the Community (7) also provides a number of facilitating measures for the success of SEPA such as the extension of the principle of equal charges to cross-border direct debits and reachability for direct debits.
Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (7) prévoit lui aussi des mesures susceptibles de contribuer à la réussite du SEPA, telles que le principe de l’égalité des frais pour les prélèvements transfrontaliers et l’accessibilité des prélèvements.

It is also the first element of direct democracy. It establishes direct contact and dialogue between the institutions and citizens and encourages cross-border direct dialogue and cooperation.
C’est également un premier élément de démocratie directe qui instaure un contact et un dialogue directs entre les institutions et les citoyens et encourage le dialogue direct et la coopération à l’échelon international.

In conformity with the objective of Directive 2007/64/EC to make cross-border direct debits possible, it is advisable to extend the scope of the Regulation.
Conformément à l’objectif de la directive 2007/64/CE de faire des prélèvements transfrontaliers une réalité, il convient d’étendre le champ d’application de ce règlement.

3. Calls on the Commission to provide for legal clarity as regards the application of a MIF for cross-border direct debits, in particular the definition of a point in time after which all MIFs (for cross-border and national payments) shall be prohibited;
3. prie la Commission de clarifier le fondement juridique de l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation de la date à compter de laquelle toutes les commissions interbancaires multilatérales (sur les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux) seront interdites;

To encourage the successful take-up of SEPA direct debits, it is therefore vital that all payer accounts be reachable where this is already the case for existing national direct debits denominated in euro, otherwise the payer and the payee will be unable to enjoy the benefits of cross-border direct debit collection.
Afin de favoriser le succès de la mise en œuvre des prélèvements SEPA, il est, par conséquent, essentiel que tous les comptes des payeurs soient accessibles lorsque c’est déjà le cas pour les prélèvements nationaux existants libellés en euros, sans quoi ni le payeur ni le bénéficiaire ne pourront profiter des avantages du système de prélèvements transfrontaliers.

In conformity with the objective of Directive 2007/64/EC, which is to make cross-border direct debits possible, it is advisable to extend the scope of Regulation (EC) No 2560/2001.
Conformément à l’objectif de la directive 2007/64/CE de rendre possible les prélèvements transfrontaliers, il convient d’étendre le champ d’application du règlement (CE) no 2560/2001.

For cross-border direct debits, this could be achieved, exceptionally, by establishing a maximum amount for the multilateral interchange fee per transaction during a transitional period.
Pour les prélèvements transfrontaliers, ceci pourrait être réalisé en plafonnant, à titre exceptionnel, le montant des commissions multilatérales d’interchange par transaction pendant une période transitoire.

While contributors from the retail trade name the uneven transposition of the Doorstep Selling Directive 85/577/EEC as an obstacle to cross-border direct selling, almost all associations concerned with financial services indicate problems concerning cross-border trade due to different contractual requirements and the different approaches in the Member States.
Si les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail voient, dans la transposition inégale de la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, un obstacle aux ventes directes transfrontalières, presque toutes les associations du secteur des services financiers évoquent des problèmes dans le domaine du commerce transfrontalier, liés à l'existence d'exigences contractuelles et d'approches différentes dans les États membres.