Traduction de «Cross-border investigation methods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border investigation methods
méthodes d'enquête transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The possibility foreseen in this Regulation to have recourse to legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation should not replace the specific rules on cross-border investigations under this Regulation.
La possibilité qu’offre le présent règlement de recourir à des instruments juridiques en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière ne devrait pas remplacer les règles spécifiques relatives aux enquêtes transfrontières prévues par le présent règlement.

It should rather supplement them to ensure that, where a measure is necessary in a cross-border investigation but is not available in national law for a purely domestic situation, it can be used in accordance with national law implementing the relevant instrument, when conducting the investigation or prosecution.
Elle devrait au contraire les compléter pour garantir que, lorsqu’une mesure est nécessaire dans une enquête transfrontière mais n’existe pas en droit national pour une situation purement interne, elle puisse être utilisée conformément au droit national mettant en œuvre l’instrument concerné, dans le cadre de l’enquête ou des poursuites.

It provides them with a unique set of operational services to fight serious cross-border crime (i.a.: criminal analyses, forensic and operational support to cross-border investigations).
Elle leur offre une série exceptionnelle de services opérationnels pour lutter contre les formes graves de criminalité transfrontière (notamment des analyses de la criminalité, un appui de police scientifique et un soutien opérationnel aux fins d'enquêtes transfrontières).

Authorities often have difficulty in tracking IP-infringing activities across borders within the Union, and they can thus rarely plan and execute cross-border investigations and operations within the Single Market.
Il est souvent difficile pour les autorités de suivre les infractions à la propriété intellectuelle au-delà de leurs frontières, ce qui contrarie l'exécution d'enquêtes et d'opérations transfrontières au sein du marché unique.

The Union should also clarify the rules on jurisdiction and the legal framework applicable to cyberspace within the Union, including how to obtain evidence in order to promote cross-border investigations.
L'Union devrait aussi clarifier les règles de compétence et le cadre juridique applicables au cyberespace au sein de l'Union, y compris la manière d'obtenir des éléments de preuve afin de favoriser les enquêtes transfrontalières.

Joint Investigation Teams must be further promoted in cross-border investigations of terrorist financing.
Le recours aux équipes communes d'enquête est davantage encouragé pour les enquêtes tranfrontalières sur le financement du terrorisme.