Vertaling van "Cross-border price discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas
régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Research shows that the public cross-border prices charged by universal service providers are up to five times higher than the domestic equivalent and that these differences cannot be explained by labour or other costs in the destination country.
Des études montrent que les prix publics appliqués par les prestataires du service universel pour les envois transfrontières sont jusqu'à cinq fois plus élevés que les prix nationaux équivalents et que ces différences ne peuvent pas s'expliquer par le coût de la main-d'œuvre ou par d'autres coûts dans le pays de destination.

Budget 2014 also introduces legislation to prohibit unjustified cross-border price discrimination to reduce the gap between consumer prices in Canada and the United States.
Le budget de 2014 comporte également une mesure législative qui vise à interdire la discrimination transfrontalière par les prix, quand elle n'est pas justifiée, afin de réduire l'écart entre les prix à la consommation du Canada et ceux des États-Unis.

To support families and to support communities, this budget will stand up for consumers by encouraging competition and lower prices in the telecommunications market and introducing legislation to prohibit cross-border price discrimination.
Dans le but d'aider les familles et les collectivités, le budget prendra la défense des consommateurs et favorisera la concurrence et la baisse des prix au sein du marché des télécommunications. En outre, des mesures législatives contre la discrimination transfrontalière par les prix non justifiée seront déposées.

2) Improved price transparency through the publication of domestic and cross-border prices for a set of basic services (such as sending a 2kg parcel to another country) offered by universal service providers.
2) le renforcement de la transparence des prix par la publication des tarifs nationaux et transfrontières pour un ensemble de services de base (comme l’envoi d’un colis de 2 kg vers un autre pays) proposés par les prestataires du service universel.

The Commission will assess action taken by industry and launch complementary measures to improve price transparency for European deliveries, including for prices of small shipments, and to enhance regulatory oversight of the cross-border parcel markets to ensure well-functioning cross-border delivery.
La Commission évaluera les mesures prises par le secteur et adoptera des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des prix pour les livraisons intra-européennes, notamment en ce qui concerne les tarifs des petits envois, et pour améliorer la surveillance réglementaire des marchés de la livraison transfrontière de colis afin de garantir le bon fonctionnement de ce type de services.

74% of the complaints received by the European Consumer Centres Network regarding price differences or other geographical discrimination faced by consumers relate to online cross-border purchases.
74 % des plaintes relatives aux différences de prix ou à d'autres formes de discrimination géographique traitées par les centres européens des consommateurs concernent les achats en ligne transfrontières.

These tax increases will affect the wallets of thousands of Canadians and will also have a major impact on Canadian businesses, which will have a harder time competing with their U.S. competitors, as the cross-border price gap continues to widen.
Ces augmentations fiscales allégeront le portefeuille de milliers de Canadiens et Canadiennes, mais nuiront aussi grandement aux entreprises canadiennes, qui auront de plus en plus de difficulté à rivaliser avec leurs concurrents américains, alors que l'écart de prix transfrontalier continuera de se creuser.

These tax hikes will also hurt Canadian businesses, which will now find it harder to compete with their U.S. competitors as the cross-border price differential widens.
Ces hausses de taxes nuiront également aux entreprises canadiennes, car il leur sera plus difficile de faire concurrence à leurs compétiteurs américains puisque l'écart entre les prix des deux côtés de la frontière se creuse.

Mr. Speaker, as the hon. member probably knows, one of the Senate committees has been asked by me, in my capacity as Minister of Finance, to have a look at cross-border pricing.
Monsieur le Président, comme le député le sait probablement, en ma qualité de ministre des Finances, j'ai demandé à un comité sénatorial d'examiner la question des prix au Canada et aux États-Unis.

* The adoption of the "Regulation on Cross-Border Payments in euro" [18] has determined an essential element of how payment services (nationally and cross-border) have to be offered to customers: price discriminations are illegal and the Internal Market for payments has to be considered as a "domestic" market.
* L'adoption du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [18] a clarifié un aspect essentiel de l'offre de services de paiement (au plan national et transfrontalier), en ce sens que toute discrimination tarifaire est devenue illégale et que le marché intérieur des paiements doit donc désormais être considéré comme un marché "domestique".