Traduction de «Cross-frontier investment in shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-frontier investment in shares
investissements transfrontières en actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will confirm the priority projects for an enlarged European Union, will seek to ensure Community funding provides better incentives for investment by raising the maximum rate of assistance from 10 to 30% in the case of cross-frontier links, and ease the process of approving and co-ordinating projects in a cross-border context.
Cette modification confirmera les projets prioritaires dans une Union européenne élargie, visera à garantir que l'aide communautaire offre de meilleures incitations à l'investissement par un relèvement de 10 à 30% du pourcentage maximal d'assistance dans le cas des liaisons transfrontalières, et facilitera le processus d'approbation et de coordination des projets dans un contexte transfrontalier.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

More developed market economies will benefit from greater cross-border investment and saving opportunities. Make the financial system more stable: by opening up a wider range of funding sources and more long-term investment, reduce the vulnerability of EU citizens and companies to banking shocks, such as those they were exposed to during the crisis. Deepen financial integration and increase competition: more cross-border risk-sharing, deeper and more liquid markets and diversified sources of funding should deepen financial integration, lower costs and increase European competitiveness.
Les économies de marché plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne transfrontières; rendre le système financier plus stable: il s'agit, en diversifiant les sources de financement et en permettant des investissements à plus long terme, de rendre les citoyens et les entreprises de l'UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu'ils ont eu à subir pendant la crise; approfondir l'intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne.

More developed market economies will benefit from greater cross-border investment and saving opportunities. Make the financial system more stable: by opening up a wider range of funding sources and more long-term investment, reduce the vulnerability of EU citizens and companies to banking shocks such as those they were exposed to during the crisis. Deepen financial integration and increase competition: more cross-border risk-sharing, deeper and more liquid markets and diversified sources of funding should deepen financial integration, lower costs and increase European competitiveness.
Les économies de marché plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne transfrontières; rendre le système financier plus stable: il s'agit, en diversifiant les sources de financement et en permettant des investissements à plus long terme, de rendre les citoyens et les entreprises de l'UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu’ils ont eu à subir pendant la crise; approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne.

55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;
55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;

(34) However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

(34 ) However, if the institution operates on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

Quite independently of that, I share the directive's desire to guarantee the creation of a high professional standard for insurance brokers, to establish a single register for cross-frontier operations and to secure a high level of protection for insurance enterprises.
Indépendamment de cela, je soutiens l’objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d’assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d’assurance.