Traduction de «Cross-jurisdictional benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-jurisdictional benefits
avantage transfrontalier

cross-government service integration [ cross-jurisdictional service integration ]
intégration pangouvernementale des services [ intégration des services des divers niveaux de gouvernement | intégration des services à l'échelle intergouvernementale | intégration des services intergouvernementaux ]

Innovative Cross-Jurisdictional E-Government Projects
Projets innovateurs pangouvernementaux du cyber-gouvernement

Cross-Jurisdictional Steering Committee
Comité directeur mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;
18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

(17a) In order to ensure effective prosecution of cross-border cases, Member States should take the necessary measures to establish their jurisdiction over an offence under this Directive where the offence has been committed in whole or in part within their territory or for the benefit of a natural or legal person residing or established in the territory of a Member State.
(17 bis) Afin de garantir que des poursuites auront réellement lieu dans les affaires transfrontalières, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'établir leur autorité sur une infraction dans les termes de la présente directive, lorsque l'infraction a été commise en tout ou en partie sur leur territoire ou au bénéfice d'une personne physique ou morale résidant ou établie sur le territoire d'un État membre.

(17a) In order to ensure effective prosecution of cross-border cases, Member States should take the necessary measures to establish their jurisdiction over the offences referred to in Articles 3 and 4, where the offence has been committed in whole or in part within their territory or for the benefit of a natural or legal person residing or established in the territory of a Member State.
(17 bis) Afin de garantir que des poursuites auront réellement lieu dans les affaires transfrontalières, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir leur autorité sur les infractions visées aux articles 3 et 4, lorsque l'infraction a été commise en tout ou en partie sur leur territoire ou au bénéfice d'une personne physique ou morale résidant ou établie sur le territoire d'un État membre.

Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform for exchange of information that ensures that information is available to all Member States who might benefit from it, can certainly be implemented only at EU level.
Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plateforme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.

Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform to ensure that information is available to all Member States who might benefit from it can certainly be implemented only at EU level.
Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plate-forme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.

71. The case of a cross-border dispute in which the parties have unsuccessfully attempted an ADR procedure in one Member State but which falls under the jurisdiction of the courts of another Member State shows the importance of ensuring that the same arrangements apply in all Member States as regards the actual content of the rule and as regards the evidence to be furnished to benefit from this rule.
71. Le cas d'un litige transfrontalier, à l'occasion duquel les parties auraient tenté sans succès un ADR dans un Etat membre, mais qui relèverait de la compétence des tribunaux d'un autre Etat membre, montre l'importance qu'il y aurait à s'assurer que le même régime s'applique dans tous les Etats membres, tant en ce qui concerne le contenu même de la règle qu'en ce qui concerne les preuves à établir pour bénéficier de cette règle.

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;