Traduction de «Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]
Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Serial No. 252-132977, Defence Reference H.Q. 5150-B.80 (D.C.Prop) and is now held by Crown Assets Disposal Corporation for disposal by transfer to the Department of Indian Affairs and Northern Development;
Série n 252-132977, référence de la Défense H.Q. 5150-B.80 (D.C. Prop) et est actuellement en la possession de la Corporation de disposition des biens de la couronne pour fins de disposition par transfert au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

Gen Maurice Baril: Any of the equipment we have that is declared surplus—and I mean totally surplus, such as the Kiowa helicopter, the Twin Hueys, and a bunch of vehicles that are dead—is turned over to the Crown Assets Disposal Corporation.
Gén Maurice Baril: Tout le matériel que nous avons et qui est déclaré excédentaire—j'entends par là, irrémédiablement excédentaire, c'est-à-dire comme les Kiowa, les Twin Huey et toute une série de véhicules ne servant plus—est remis au Centre de disposition des biens de la Couronne.

1. This Act may be cited as the Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act.
1. Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État.

Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act, S.C. 1991, c. 38,
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État, L.C. 1991, ch. 38,

The Chair: And you mentioned that it reports to Parliament, but I'm looking at Appendix B under “Roles and Responsibilities Under the Financial Administration Act”, and by and large the corporations don't report to Parliament at all, other than that the “creation, acquisition, disposal and dissolution” of parent crowns is approved by Parliament.
Le président: Et vous avez dit que la société fait rapport au Parlement. Cependant je jette un coup d'oeil à l'annexe B sous la rubrique «Rôles et responsabilités prescrits par la Loi sur la gestion des finances publiques» et dans l'ensemble les sociétés ne font pas rapport au Parlement du tout si ce n'est que la «création, l'acquisition, la cession et la dissolution» des sociétés mères sont approuvés par le Parlement.