Traduction de «Crown Building Corporation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Building Corporation Act [ An Act to Establish the Prince Edward Island Crown Building Corporation ]
Crown Building Corporation Act [ An Act to Establish the Prince Edward Island Crown Building Corporation ]

British Columbia Buildings Corporation Act
British Columbia Buildings Corporation Act

The Crown Corporations Act [ An Act respecting the Creation of Corporations for Certain Purposes ]
The Crown Corporations Act [ An Act respecting the Creation of Corporations for Certain Purposes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas Canada Development Investment Corporation is a parent Crown corporation, incorporated under the Canada Business Corporations Act, and subject to Part X of the Financial Administration Act;
Attendu que la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d’État mère constituée aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et assujettie à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques;

For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.
À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).

The CMHC is a crown corporation and an agent corporation under the Financial Administration Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act.
La SCHL est une société d'État et une société mandataire aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de la Loi nationale sur l'habitation.

Some of the clauses relating to appointments and guidelines limit to four years the maximum term that chairpersons, directors and members of the boards of directors of specified Crown corporations can serve (65) Others update the term “Chairman” to “Chairperson” in certain Crown corporation Acts and still others replace such terms as “Vice-Chairman,” “Vice-President,” and “Chairperson” by " Chief Executive Officer" (66) Finally, some clauses provide for the continuation of specific Crown corporations (67)
Certaines des dispositions relatives aux nominations et aux lignes directrices limitent à quatre ans la durée maximale du mandat que peuvent exercer les présidents, administrateurs et membres des conseils d’administration des sociétés d’État nommées(65). D'autres remplacent le terme « Chairman » par « Chairperson » dans la version anglaise et les termes « président » ou « vice-président », selon le cas, par « premier dirigeant » (ou ajoutent tout simplement ce dernier terme) dans les lois habilitantes des sociétés d’État(66). D’autres encore maintiennent certaines sociétés d’État(67).

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

13. Reiterates its call for the immediate release of the Israeli corporal Gilad Shalit, which would be perceived as an act of goodwill on the part of Hamas, and of all imprisoned Palestinian former ministers, legislators and mayors; recognises the importance of the release of detainees in building confidence in the context of the current peace talks;
13. réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, ainsi que de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés; reconnaît l'importance de la libération des détenus afin d'instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles;

11. Reiterates its call for the immediate release of the Israeli corporal Gilad Shalit, which would be perceived as an act of goodwill on the part of Hamas, and of all imprisoned Palestinian former ministers, legislators and mayors; recognises the importance of the release of detainees in building confidence in the context of the current peace talks;
11. réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, et de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés; reconnaît l'importance de la libération des détenus afin d'instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles;

In addition to obtaining the authority to sell substantially all of Devco's assets, the bill will provide for the winding up of the affairs of the corporation and its eventual dissolution; provide for legal proceedings against Devco to be brought against the crown; maintain the general advantage of the Canada clause of the existing Cape Breton Development Corporation Act, thereby ensuring that the Canada Labour Code will apply to a private sector purchaser, and amend the Cape Breton Development Corporation Act to remove provisions that are no longer applicable.
Le projet de loi, en plus d'autoriser la vente de la quasi-totalité des biens de la Devco, prévoit aussi la liquidation de celle-ci et son éventuelle dissolution; il précise que les procédures judiciaires contre la Devco peuvent être intentées contre la Couronne; il maintient la disposition à l'avantage général du Canada figurant dans la présente Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, de sorte que le Code du travail du Canada s'appliquera à un acheteur du secteur privé; il modifie la loi sur la Société de développement du Cap-Breton en en retirant les dispositions qui ne sont applicables.