Traduction de «Crown Corporations Dissolution Authorization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]
Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]

Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act [ An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof ]
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État [ Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crown Corporations Borrowing Authority Increase Act
Crown Corporations Borrowing Authority Increase Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Act may be cited as the Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act.
1. Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État.

Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act, S.C. 1991, c. 38,
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État, L.C. 1991, ch. 38,

Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act (S.C.
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État (L.C.

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3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.
3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.

3. The Authority shall also act in the field of activities of credit institutions, financial conglomerates, investment firms, payment institutions and e-money institutions in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.
3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.

3. The Authority shall also act in the field of activities of insurance undertakings, reinsurance undertakings, financial conglomerates, institutions for occupational retirement provision and insurance intermediaries, in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.
3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance, des conglomérats financiers, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d’assurance, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.