Vertaling van "Crown in the Right Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown in right of Canada [ Crown in the right of Canada | Crown in the Right of Canada ]
Couronne du chef du Canada [ Couronne aux droits du Canada ]

Crown in right of [ Crown in the right of ]
Couronne aux droits de [ Couronne du chef de | Couronne au droit de ]

Crown right [ right of the Crown | right of Her Majesty ]
droit de Sa Majesté [ droit de la Couronne | droit de l'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Although the Telecommunications Act 1984 is not clear on this point, the authorities of the United Kingdom are of the opinion that the Crown guarantee covers not only the pension rights acquired by these employees before the privatisation but also those acquired after it.
Bien que la loi sur les télécommunications de 1984 ne soit pas claire sur ce point, les autorités du Royaume-Uni estiment que la garantie publique couvre non seulement les droits à pension acquis par ces salariés avant la privatisation, mais aussi après la privatisation.

In their joint submission to the decision of 28 November 2007, BT and BTPS underline that the Crown guarantee is only part of a package that was introduced at the time of privatisation of BT in 1984 and was intended to protect the civil service-style pension rights of the pre-privatisation employees of BT.
Dans leur mémoire commun concernant la décision du 28 novembre 2007, BT et BTPS soulignent que la garantie publique n'est qu'un des éléments d'un ensemble introduit lors de la privatisation de BT, en 1984, et qu'elle visait à protéger les droits à pension de type fonction publique des travailleurs avant la privatisation de BT.

Under the Pension Protection Fund entry rules regulations, the section of BTPS for the part of its employees’ pension rights guaranteed by the Crown is exempted.
Les règles d’accès au Fonds de protection des retraites dispensent de cotisation la section du BTPS qui concerne la part des droits à pension des travailleurs bénéficiant de la garantie publique.

Indeed, as concerns its post-privatisation employees whose rights are not covered by the Crown guarantee, BTPS benefits from and contributes to the Pension Protection Fund.
En effet, en ce qui concerne ses travailleurs d'après la privatisation dont les droits ne sont pas couverts par la garantie publique, BTPS bénéficie du Fonds de protection des retraites et y cotise.

[19] The dispute involves both the delimitation of Canada’s internal waters where they can fully regulate trespassing, and the right of Canada to adopt and enforce laws to prevent pollution from vessels in ice-covered waters.
[18] Le différend porte à la fois sur la délimitation des eaux intérieures du Canada, où ce pays peut entièrement réglementer les cas d’infraction, et le droit du Canada d’adopter et d’appliquer des lois visant à empêcher la pollution par des navires dans des eaux recouvertes de glace.