Traduction de «Cuban assets control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban assets control
surveillance des avoirs cubains

safeguarding controls [ asset protection controls ]
contrôles des protection des biens

Office of Foreign Assets Control | OFAC [Abbr.]
Bureau du contrôle des avoirs étrangers

control of assets and economic resources
maîtrise sur les ressources et les avoirs économiques

Asset Control
Contrôle des biens

Assets Control
Contrôle de l'actif

fixed asset control card
relevé d'immobilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the United States is proposing to adopt a measure, set out in section 1706(a)(1) of the National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1993, as passed by the United States Congress on October 5, 1992, which affects section 515.559 of the Cuban Assets Control Regulations, 31 C.F.R., Part 515, and constitutes a measure affecting trade or commerce between Canada and Cuba;
Attendu que les États-Unis se proposent de prendre une mesure contenue dans l’article 1706(a)(1) de la loi intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1993, adoptée par le Congrès des États-Unis le 5 octobre 1992, qui touche l’article 515.559 du règlement intitulé Cuban Assets Control Regulations, 31 C.F.R., partie 515, et qui constitue une mesure dans le domaine du commerce ou des échanges entre le Canada et Cuba;