You will also find a number of other measures dealing with things
such as functional currency reporting for multinational corporations; rules allowing SIFTs, which are essentially i
ncome tax trusts to convert into corporations — or convert back
into corporations, as many started as corporations and transmogrified
into trusts and are now changing back — rules to facilit
...[+++]ate the conversion of those entities into corporations; as well as a whole laundry list of previously-announced measures.
Le projet de loi comprend également d'autres mesures concernant des aspects comme la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle pour les multinationales; les règles autorisant les EIPD, qui sont essentiellement des fiducies de revenu qui se convertissent en sociétés — ou qui en reviennent, puisqu'une bonne partie de ces entités ont commencé en tant que sociétés, se sont converties en fiducies et redeviennent maintenant des sociétés — ce sont donc des règles qui facilitent la conversion de ces entités en sociétés; ainsi que toute la liste des mesures annoncées précédemment.