Vertaling van "Currency in which fees may be paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

currency in which fees may be paid
monnaie dans laquelle les taxes peuvent être acquittées

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid
le montant des taxes et leur mode de perception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

Where a beneficiary accesses an education or training course the duration of which is two years or more, the fees for such a course may be included for EGF co-funding up to the date when the final report referred to in Article 18(1) is due, provided that the relevant fees have been paid before that date.
Lorsqu'un bénéficiaire accède à un cours d'enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les droits d'inscription à ce cours peuvent être inclus dans la demande de cofinancement du FEM jusqu'à la date à laquelle le rapport final visé à l'article 18, paragraphe 1, doit être présenté pour autant que les droits en question aient été réglés avant cette date.

(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, ' regulatory powers' , which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may, if the EGTC Convention specifically so provides, and, in compliance with national and Union law, define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest can be provided including the tariffs and fees to be paid by the users.
(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, «les pouvoirs de réglementation», qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.

(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, 'regulatory powers', which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may, if the EGTC Convention specifically so provides, and, in compliance with national and Union law, define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest can be provided including the tariffs and fees to be paid by the users.
(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.

Paragraph 3 specifies that fees shall be paid in advance and that a party which has not paid a prescribed court fee may be excluded from further participation in the proceedings.
Le troisième alinéa précise que les frais de procédure devront être réglés par anticipation et que toute partie n'ayant pas acquitté les frais prescrits pourra se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure.

2. When a renewal fee has not been paid on or before the due date, the fee may be validly paid within six months of that date, provided that an additional fee is paid at the same time.
2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.

Any party which has not paid the prescribed court fees may be excluded from further participation in the proceedings.
Toute partie n'ayant pas acquitté les frais de procédure prescrits peut se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure.

Although this fee may seem small at first glance, one should not forget that it has to be paid by every single traveller, which may, at times, prove to be very onerous for families.
Et même si cette taxe peut paraître minime à première vue, il ne faut pas oublier qu’elle est due pour chaque voyageur, ce qui peut s’avérer parfois très onéreux pour les familles.