Vertaling van "Currency type code qualifier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

currency qualifier | currency type code qualifier
qualifiant de la monnaie | qualifiant du code du type de monnaie

currency details qualifier | currency usage code qualifier
qualifiant du code d'utilisation de la monnaie | qualifiant d'utilisation d'une monnaie

rate type code qualifier | rate type qualifier
qualifiant du code du type de taux | qualifiant du type de taux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 23 of Bill C-2 amends section 5(4) of the CAA to include, among the types of claims that qualify as “commercial arbitration” within the meaning of the Commercial Arbitration Code, claims under Article 819 or 820 of CCOFTA.
L’article 23 du projet de loi modifie le paragraphe 5(4) de la LAC pour ajouter aux plaintes qui relèvent de l’« arbitrage commercial » au sens du Code d’arbitrage commercial celles qui sont déposées aux termes des articles 819 ou 820 de l’Accord.

Clause 23 of Bill C-23 amends section 5(4) of the CAA to include, among the types of claims that qualify as “commercial arbitration” within the meaning of the Commercial Arbitration Code, claims under Article 819 or 820 of CCOFTA.
L’article 23 du projet de loi modifie le paragraphe 5(4) de la LAC pour ajouter aux plaintes qui relèvent de l’« arbitrage commercial » au sens du Code d’arbitrage commercial celles qui sont déposées aux termes des articles 819 ou 820 de l’Accord.