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Current Owner Restriction
Current owner

Vertaling van "Current Owner Restriction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Current Owner Restriction

restriction applicable aux détenteurs actuels


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The amendments introduced in today's bill will require current owners to verify that a potential purchaser or another new owner of their non-restricted firearm has a valid firearms license by contacting the Chief Firearms Officer.

Les modifications proposées dans le projet de loi obligeront les propriétaires actuels à vérifier, en communiquant avec le contrôleur des armes à feu, que l'acheteur éventuel ou tout autre nouveau propriétaire d'une arme à feu sans restriction détient un permis d'armes à feu valide.


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées ...[+++]


legal rights or legal restrictions that are specific only to the current owner of the asset; and

des droits légaux ou des restrictions juridiques qui sont spécifiques au propriétaire actuel de l’actif et à lui seul;


The amendments made to the bill tabled today will force current owners to check, by contacting the Chief Firearms Officer, that potential buyers of firearms and any other future owner of a non-restricted firearm have a valid firearms licence.

Les modifications apportées au projet de loi déposé aujourd'hui obligeront les propriétaires actuels à vérifier, en communiquant avec le contrôleur des armes à feu, que les acheteurs potentiels d'armes à feu ou tout autre futur propriétaire d'une arme à feu sans restriction ont un permis d'armes à feu valide.


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In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; ...[+++]

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circ ...[+++]


30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective" , published on 9 December 2008, that found that 3,2% of ...[+++]

30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; ...[+++]


30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective" , published on 9 December 2008, that found that 3,2% of ...[+++]

30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; ...[+++]


30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective", published on 9 December 2008, that found that 3,2% of c ...[+++]

30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents", publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; ...[+++]


Secondly, the Commission proposal was too restrictive for owners of caravans, boat trailers and horse trailers which, in accordance with the proposal, must obtain an additional category E driving licence to add to their regular category B driving licence. I am pleased with a majority backing for my proposal so that the current situation can be maintained.

Deuzio, la proposition de la Commission était trop restrictive pour les propriétaires de caravanes, de remorques pour bateaux et pour chevaux, qui, selon la proposition, doivent obtenir un permis de conduire supplémentaire de catégorie E pour compléter leur permis de conduire normal de catégorie B. Je suis heureuse qu’une majorité de députés soutienne ma proposition visant à pouvoir maintenir la situation actuelle.


Breitkreuz (Yorkton-Melville): How many crimes have been solved as a result of the current handgun registration system, and more specifically what number of (a) found, recovered or seized restricted weapons were traced to their registered owners, (b) registered owners of restricted weapons have been charged with a firearms related offence as a result of the restricted weapon being traced to them through the registration system, (c) ...[+++]

Breitkreuz (Yorkton-Melville): Combien de crimes ont été élucidés grâce au système actuel d'enregistrement des armes à feu et plus précisément dans combien de cas a) a-t-on retrouvé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint trouvée, récupérée ou saisie, b) a-t-on accusé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint après l'avoir retrouvé au moyen du système d'enregistrement, c) a-t-on révoqué l'enregistrement d'une arme à usage restreint après que le propriétaire enregistré ait été reconnu coupable d'une infraction criminelle comportant de la violence envers une autre personne, d) a-t- on révoqué l'enregistrement ...[+++]




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Date index: 2023-09-22
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