Traduction de «Current accounts with branches and joint ventures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current accounts with branches and joint ventures
comptes de liaison des établissements et sociétés en participation

joint account | joint venture account
compte à demi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The turnover of the joint venture can be determined according to the most recent audited accounts of the parent companies, or the joint venture itself, depending upon the availability of separate accounts for the resources combined in the joint venture.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune peut se calculer sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.

in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.
lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).

in the case of a joint acquisition of a target company, the turnover to be taken into account is the turnover of this target (the joint venture),
en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui de l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune).

1. Undertaking means the highest level parent company publishing accounts within the Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings.
1". entreprise": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées.

1a'. Undertaking active in the extractive industry' means the highest level parent company publishing accounts within the Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements, includes subsidiarity companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associates undertaking with any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export, transportation of, or any significant activity related to minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.
1 bis". entreprise active dans les industries extractives": l'entreprise mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union, lorsque le groupe d'entreprises pour lesquelles l'entreprise mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation et le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil.

1". Undertaking active in the extractive industry" means the highest-level parent company publishing accounts within the Union, where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings engaging in any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export or transportation of, or any significant activity related to, minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.
1". entreprise active dans les industries extractives": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation, le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil;

1. ‘Undertaking’ means the highest level parent company publishing accounts within the European Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings.
1". entreprise": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées;

Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.

Take the fishing agreements, where we recognise the unsustainability of current fishing practices within the EU waters. We are, at the same time, negotiating joint ventures allowing increased access for Europe’s large-scale fishing vessels in developing country waters at the expense of 190 million small-scale fish workers in those countries world-wide.
Prenez les accords de pêche, dans lesquels nous reconnaissons la non-durabilité des pratiques de pêche actuelles dans les eaux UE. Nous sommes en train de négocier, parallèlement, des exploitations conjointes permettant un accès renforcé des navires de grande pêche européens dans les eaux des pays en développement aux dépens de 190 millions de petits pêcheurs provenant de ces pays partout dans le monde.

2". Commercial presence" means an enterprise within the Community's territory for the supply of financial services and includes wholly- or partly-owned subsidiaries, joint ventures, partnerships, sole proprietorships, franchising operations, branches, agencies, representative offices or other organisations.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships", les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.