Vertaling van "Current benefit period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current benefit period
période de prestations en cours

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]
économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

extended benefits period
période de prestations prolongées

current increment | periodic increment
accroissement courant (1) | accroissement périodique (2) [ AC ]

benefit period
période d'indemnisation

benefit period
période de prestations

certificate concerning the retention of the right to sickness or maternity benefits currently being provided | E112 form
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité | formulaire E112

periodical cash benefits
prestations périodiques en espèces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. For unemployment benefits the Commission proposed that jobseekers may export their unemployment benefits from the current minimum period of 3 months to at least 6 months.
1.La Commission a proposé que les demandeurs d'emploi puissent exporter leurs allocations de chômage pendant au moins 6 mois (au lieu de minimum 3 mois actuellement), ce qui leur donnera plus de chances de trouver un emploi et devrait permettre de réduire le chômage et l'inadéquation croissante des compétences à l'échelle de l'UE.

Jobseekers may export their unemployment benefits from the current minimum period of 3 months to at least 6 months.
Les demandeurs d'emploi pourront exporter leurs prestations de chômage pendant une durée plus longue: au moins six mois, contre trois actuellement.

(D) the Rapporteur hopes that the establishment of such temporary risk sharing instrument will prove equally beneficial to the Member States that decide to use it in the present crisis situation and considers it valuable after the current programming period expires to explore possibilities of creating an analogous permanent risk sharing instrument to benefit all Member States under clearly defined conditions.
Enfin, compte tenu du succès d'instruments similaires utilisés dans d'autres secteurs (par exemple, le mécanisme de financement avec partage des risques dans le cadre de la recherche et du développement), le rapporteur espère qu'un tel instrument temporaire de partage des risques se révélera aussi profitable aux États membres qui décident de l'utiliser dans la situation de crise actuelle et estime qu'il est utile, après l'expiration de l'actuelle période de programmation, d'examiner les possibilités de créer un instrument de partage des risques permanent analogue, dont tous les États membres pourraient bénéficier dans des conditions clairement définies.

30. Stresses the promising role of new financial engineering instruments based on the principles of ‘projects for money’ and ‘money for projects’ put in place during the current programming period; stresses the need to create scalable financial engineering instruments that can be viable and feasible for much smaller urban areas; calls on the Commission to evaluate the experience with these tools and adapt them where necessary in order to improve their competitive position on the financial market in comparison with common commercial products with a view to making them more user-friendly, practical, attractive and, hence, effective; believes that the interest rates of EIB financial tools should be made lower in comparison with commercial loans to this end; calls on the Member States, in view of the positive results obtained from the use of existing financial engineering instruments, to ensure at all times that the most effective use is made of the potential benefits of these financial instruments;
30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas échéant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux habituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;

Belgium, Austria and Luxembourg are currently benefiting from a transitional period during which they are not required to automatically exchange information, and instead can apply a withholding tax as an alternative.
Actuellement, la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg bénéficient d'une période de transition pendant laquelle ces pays peuvent échapper au système d'échange automatique d'informations et appliquer un système alternatif de retenues à la source.

However, it is important to note that recent data on the new Member States (which have been able to benefit from investments in the housing sector since the beginning of the current programming period) show that in most cases these investments have not reached even 1% of the total ERDF allocation on a national level, not reaching the 2% ceiling.
Toutefois, il est important de constater que de récentes données sur les nouveaux États membres (qui peuvent bénéficier d'investissements dans le secteur du logement depuis le début de la période de programmation en cours) révèlent que dans la plupart des cas, ces investissements n'ont même pas atteint 1% de la contribution totale du FEDER à un niveau national, en n'atteignant pas le plafond de 2%.

49. Rejects any further weakening of the N+2 rule for the Structural Funds beyond the flexibility already proposed for major projects, since the benefits of this rule have been demonstrated through its effectiveness in improving the efficient implementation of Funds over the current programming period (Article 93); calls, however, for greater flexibility to be allowed for the Cohesion Fund;
49. refuse, abstraction faite de la flexibilité déjà proposée pour les grands projets, tout nouvel affaiblissement de la règle N+2 pour les Fonds structurels, car cette règle s'est révélée bénéfique, contribuant à améliorer la mise en œuvre efficace des Fonds pendant la période de programmation en cours (article 93); demande néanmoins plus de flexibilité pour le Fonds de cohésion;

Furthermore, the Commission has suggested to open up the Cohesion Fund in the current programming period which originally had to be used only for transport and environmental projects, also to other areas of importance to sustainable development and environmental benefits, among which are energy efficiency and clean urban transport and public transport.
En outre, la Commission a proposé d’ouvrir le fonds de cohésion de la période de programmation actuelle - qui à l’origine ne devait être utilisé que pour les projets de transports et environnementaux - aux autres domaines d’importance pour le développement durable et les bénéfices environnementaux, parmi lesquels figurent l’efficacité énergétique, les transports urbains propres et les transports publics.

2. The Member States may allow families whose children are minors and attend school in a Member State to benefit from residence conditions allowing the children concerned to complete the current school period.
2. Les États membres peuvent autoriser les familles dont les enfants mineurs poursuivent une scolarité dans un État membre à bénéficier de conditions de séjour permettant aux enfants concernés de terminer la période scolaire en cours.

Just as a reminder, these products currently benefit, in accordance with the provisions of Regulation 1911 and particularly Regulation 527/96, from a temporary suspension - and a more flexible phasing-in than for other products, of CCT customs duties for a transitional period which is to end on 31 December 2000, the point being to take account of the difficulties of certain processing and trade sectors.
Pour rappel, ces produits bénéficient actuellement, conformément aux dispositions du règlement 1911 et notamment du règlement 527/96, d'une suspension temporaire -ainsi que d'une introduction progressive plus souple que pour les autres produits- des droits de douanes du TDC pendant une période transitoire qui s'achève le 31 décembre 2000, ceci afin de tenir compte des difficultés de certains secteurs de transformation et du commerce.