In this diagram on the first page of the handout I've given you, you can see that under current legislation, the title is “CHST before the $12.5 billion cash floor”, so that reflects how the CHST works under current legislation.
Dans le diagramme qui se trouve à la première page du document distribué, vous constatez qu'en vertu de la loi actuelle le transfert est effectué suivant certaines limites, et c'est pourquoi le titre en est «Avant la hausse à 12,5 milliards de dollars du plancher du TCSPS».