Vertaling van "Custom Election Dispute Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Custom Election Dispute Committee
Comité d'étude des différends en matière d'élections selon la coutume

Custom Election Dispute Resolution Policy
Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]

committee on disputes in customs classification
comité supérieur des litiges douaniers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Kustra: With respect to the minister's power, once a First Nation moves out of the Indian Act into a community custom, there is essentially no role for the minister in custom election disputes.
Mme Kustra : Pour ce qui est du pouvoir du ministre, une fois qu'une Première nation s'est retirée de la Loi sur les Indiens pour appliquer un code communautaire, le ministre n'a pratiquement plus aucun rôle dans le règlement des problèmes associés à des élections organisées en vertu de ce code.

I will present the findings of a bulk analysis of a number of Federal Court cases dealing with custom election disputes.
Je vous présenterai les constatations d'une « analyse en vrac » d'un certain nombre d'affaires entendues par les cours fédérales et portant sur des différends entourant les élections selon la coutume.

When First Nations bands contact AANDC with custom election complaints, why does the department not explain the Custom Election Dispute Resolution Policy to them, or at least give them a copy of it?
Lorsque des bandes des Premières nations communiquent avec AADNC au sujet de plaintes portant sur des élections selon le code coutumier, pourquoi le ministère ne leur explique-t-il pas la Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume, ou ne leur en remet-il pas au moins le texte?

If Bill S-6 passes, the minister would be able to intervene in any protracted leadership disputes they may have, and such intervention would supersede the voluntary Custom Election Dispute Resolution Policy.
Si le projet de loi S-6 est adopté, le ministre pourra intervenir en cas de conflit prolongé de leadership, et cette intervention aura préséance sur la politique volontaire en matière de règlement des différends pour les élections selon la coutume.

If a First Nation operates under custom code, the minister cannot intervene unless asked to do so by the First Nation through the Custom Election Dispute Resolution Policy or by court order.
Si une Première nation applique un code coutumier, le ministre ne peut pas intervenir, sauf si la Première nation en fait la demande par l'entremise de la Politique en matière de règlement des différends pour les élections selon la coutume, ou s'il y a ordonnance de la cour.

1. Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 27 which cannot be settled between the customs authorities requesting verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Committee.
1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 27 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité "Douanes".

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 34 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 34 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de coopération douanière.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité de coopération douanière.