Vertaling van "Custom-made double play " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

custom-made double play
double jeu fait sur mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

I hope it is open to amendments to ensure that there is some meaningful process in place to ensure that people have access to banking services, that communities are not abandoned by the big banks, that there is some recognition of the loyalty that customers have had in the banks over the years and that banks are not left to simply play the casino global marketplace without concern for the communities that have made them profitable in the first place.
J'espère qu'il sera réceptif aux amendements qui seront proposés pour garantir aux Canadiens l'accès à des services bancaires, éviter aux collectivités d'être abandonnées par les grandes banques, récompenser la loyauté témoignée au fil des années par les clients à leurs banques, et empêcher celles-ci d'agir comme des casinos en se comportant comme des parieurs sur le marché mondial, sans le moindre souci pour les communautés à qui elles doivent leur rentabilité.

It highlights the need for access to basic banking services, the new policy commitments that we have made as an industry, and the role that front-line bank staff play in improving access for low-income customers.
Elle souligne la nécessité de l'accès aux services bancaires de base, les nouvelles politiques et le rôle du personnel des services à la clientèle dans l'amélioration de l'accès aux services bancaires de base par les clients à faible revenu.

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;
59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

· reduce the 'Rotterdam effect' resulting (a) in an over-representation in external trade statistics of Member States having a high level of customs clearance or export but playing only the role of transit countries to the detriment of the Member States of actual destination or dispatch of the goods and (b) in a double reporting of the same goods in Extrastat as non Community goods and then in Intrastat as Community goods coming from another Member States, with a comparable situation at export;
· de réduire l'«effet de Rotterdam» donnant lieu a) à une surreprésentation, dans les statistiques du commerce extérieur des États membres, caractérisés par un niveau élevé de déclarations en douane ou d’exportations, mais ne jouant qu’un rôle de pays de transit au détriment des États membres de destination ou d’expédition réels des biens, et b) à une double déclaration des mêmes marchandises dans Extrastat comme marchandises non communautaires, et ensuite dans Intrastat comme marchandises communautaires en provenance d’un autre État membre, avec une situation comparable à l’exportation,

The result was that his company made double the money it would have otherwise, and his customers all saved a great amount of money.
Ainsi, sa société a doublé son chiffre d'affaires, et ses clients ont tous économisé beaucoup d'argent.

4. that the customs authorities carry out controls to ensure compliance with regulations in many central policy areas, i.e. consumer security and protection of the financial interests of the Community and the Member States; that they play a fundamental role in combating smuggling, counterfeit, fraud and other illicit activities which comprise crossborder movements of goods; that an important contribution in the customs field to this combat is made within the scope of Article 30 of the Treaty on the European Union; that the Conventions on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations (Naples II) and on the use of information technology for customs purposes (Customs Information System) are important new tools for this purpose, and
4. que les autorités douanières effectuent des contrôles afin de veiller au respect des règlements dans de nombreux domaines d'action essentiels, notamment la sécurité des consommateurs et la protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres; qu'elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la contrebande, la contrefaçon, la fraude et autres activités illégales qui donnent lieu à des mouvements transfrontières de marchandises; que dans le secteur des douanes une contribution importante à cette lutte est apportée dans le cadre de l'article 30 du traité sur l'Union européenne; que la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) et la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Système d'information douanier) constituent de nouveaux instruments importants à cette fin, et

TAXATION 1. As part of the programme to complete the internal market by 31 December 1992, the Community has achieved unprecedented results in the field of taxation since 1989: - The Council has, at the Commission's proposal, adopted all the basic legislation necessary to abolish customs and tax-related checks at the internal frontiers from 1 January 1993. - VAT and excise-duty rates have been aligned in the Community by fixing common minimum rates applicable from 1 January 1993 (normal minimum VAT rate: 15%), and increased VAT rates have been abolished. - The main cases of double taxation affecting cooperation between businesses in different Member States were abolished with effect from 1 January 1992. - Innovative proposals have been made in the area of environmental protection: wide-ranging tax exemption for fuels of agricultural origin and the introduction, under certain conditions, of a tax on CO2.
FISCALITE 1) Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression depuis le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.