Traduction de «Custom-made sandwich sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

custom-made sandwich sale
vente de sandwichs «sur mesure»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the total volume of domestic sales of the like product to independent customers made by the Indian producer was representative in comparison with the total export volume from the PRC to the Union, namely whether the total volume of such domestic sales represented at least 5 % of the total volume of export sales of the product concerned to the Union.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire par le producteur indien à des acheteurs indépendants était représentatif par rapport au volume total des exportations de la RPC vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union.

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.

(d) where the vessel is re-admitted into Canada and no remission order respecting the temporary importation of vessels or regulation made under the Customs Tariff applies in respect of the vessel, the customs duties that are paid or payable under the Customs Tariff and sales tax that is paid or payable under the Excise Tax Act are calculated without deducting
d) si le navire est réadmis au Canada et qu’il n’est visé par aucun décret de remise relatif à l’importation temporaire de navires ni aucun règlement pris en vertu du Tarif des douanes, les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes et la taxe de vente payée ou payable aux termes de la Loi sur la taxe d’accise sont calculés sans déduction des montants suivants :

2. Remission is hereby granted in respect of all goods imported or taken out of warehouse for consumption on or after March 27, 1979, and all goods previously imported for which no entry for consumption was made before that date, of that part of the customs duty and sales tax payable thereon under the Customs Tariff and the Excise Tax Act equal to the amount by which
2. Remise est accordée à l’égard de toutes les marchandises importées ou sorties d’entrepôt pour la consommation à compter du 27 mars 1979, et de toutes les marchandises déjà importées pour lesquelles aucune déclaration pour la consommation n’a été faite avant cette date, de la partie des droits de douane et de la taxe de vente payables à l’égard de ces marchandises en vertu du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise égale à l’excédent

7 (1) No payment shall be made in respect of any claim for drawback unless the customs duty and sales and excise taxes on the parts and materials in respect of which the claim is made were paid within the four year period immediately preceding the date on which the claim was filed.
7 (1) Un paiement n’est accordé en règlement d’une demande de drawback que si les droits de douane et les taxes de vente et d’accise imposés sur les pièces et matières visées par la demande ont été payés dans les quatre ans précédant la présentation de la demande.

6 (1) No payment shall be made in respect of any claim for drawback unless the customs duty and sales and excise taxed on the goods in respect of which the claim is made were paid within the four year period immediately preceding the date on which the claim for a drawback was filed.
6 (1) Un paiement n’est accordé en règlement d’une demande de drawback que si les droits de douane et les taxes de vente et d’accise imposés sur les marchandises visées par la demande ont été payés dans les quatre ans précédant la présentation de la demande.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

They must also describe how they intend to ensure that the information fiche for customers is made available to them at the points of sale of their products.
Il doit également indiquer de quelle manière il s’assurera que la fiche d’information des consommateurs est mise à la disposition de ces derniers dans les points de vente de ses produits.

3. Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms by energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies in or with their bills, contracts, transactions, and/or receipts at distribution stations:
3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent: