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CALC
Customer access line
Customer access line charge

Vertaling van "Customer access line charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
customer access line charge | CALC [Abbr.]

facturation des installations fixes à l'abonné


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the interest of customer access to information, all pre-contractual information should be accessible free of charge.

Dans l'intérêt de l'accès des clients aux informations, l'ensemble des informations précontractuelles devrait être accessible gratuitement.


Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is the first time the Commission has approved the use of a compensation fund mechanism to finance the provision of a universal postal service and I welcome that the Polish system approved today will benefit its postal customers in line with EU state aid rules".

M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «C’est la première fois que la Commission autorise le recours à un mécanisme de fonds de compensation pour financer la fourniture d’un service postal universel et je me félicite de ce que le système polonais autorisé ce jour profitera aux usagers des services postaux dans le pays, dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État».


The Commission authorities in charge of the investigation should be able to access the relevant documents by making a direct request to the economic operators. Following the recent introduction of the e-Customs system, documents providing proof of importation are now kept by the economic operators, not by the national authorities.

Les autorités de la Commission responsables de l'enquête doivent pouvoir accéder aux documents pertinents sur requête directe auprès des opérateurs économiques. à la suite de la mise en place, récemment, du système de douane électronique, les documents attestant l'importation sont désormais conservés par les opérateurs économiques et non par les autorités nationales.


1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the a ...[+++]

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.


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4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant prod ...[+++]

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur ...[+++]


As you know, Telus is a leading national telecommunications company, with $8.5 billion in annual revenue and 10.5 million customer connections, including close to 5 million wireless subscribers, 4.6 million wireline network access lines, and 1.1 million Internet subscribers.

Comme vous le savez, Telus est un chef de file national au niveau des télécommunications, avec des revenus annuels de 8,5 milliards de dollars et 10,5 millions de connexions d'abonnés, dont près de cinq millions d'abonnés au service sans fil, 4,6 millions de lignes d'accès au réseau filaire, et 1,1 million d'abonnés au service Internet.


Further closures were made following the publication of a reference unbundling offer (enabling alternative providers to use the incumbent’s access lines to offer services to customers) in Malta, the full provision of the Single European Emergency number 112 in Poland and the publication of a comprehensive subscribers’ directory in Lithuania.

D’autres dossiers ont été clôturés suite à la publication d’une offre de dégroupage de référence (permettant à d’autres fournisseurs d’utiliser les lignes d’accès de l’opérateur en place pour offrir des services aux consommateurs) à Malte, à la mise à disposition généralisée du numéro d'appel d'urgence unique européen 112 en Pologne et à la publication d'un annuaire complet des abonnés en Lituanie.


Adherence to the ICAO principle (Doc. 9082/7. There is no added value to annual consultation on charges and other data. To eliminate unnecessary bureaucracy between airports and customers, detailed consultation should be required only when there is an intention to alter airport charges. Annual consultation should imply a constant rolling process which would be administratively inefficient. Brings article into ...[+++]

Cet amendement reflète le principe retenu dans le cadre de l'OACI (doc. 9082/7). Une consultation annuelle sur les redevances ou d'autres données n'est d'aucune utilité. Si l'on entend supprimer les contraintes bureaucratiques entre les aéroports et leurs clients, une consultation approfondie ne devrait être engagée que lorsqu'il existe un projet de modification des redevances aéroportuaires. Une consultation annuelle impliquerait un processus perpétuel qui serait source d'inefficacité sur le plan administratif. Cet amendement aligne l'article en questi ...[+++]


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notif ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]


(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers ...[+++]

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun ...[+++]




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