In so doing, Germany promised to ensure that the Bankgesellschaft group sold the ‘Berliner Bank’ division as an economic unit, including its trade mark, all customer relations, branch offices and accompanying staff, by way of an open, transparent and non‐discriminatory procedure, with the sale to be legally effective by 1 October 2006.
Conformément à cet engagement, l'Allemagne promet de veiller à ce que le groupe Bankgesellschaft cède sa division «Berliner Bank» sous forme d'unité économique, avec la marque et l'ensemble de la clientèle, des succursales et du personnel, par une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, avec effet au 1er octobre 2006.